Chambre civile et com., 21 janvier 2025 — 23/01865
Texte intégral
ARRET N°
du 21 janvier 2025
N° RG 23/01865
N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNKX
[W] [I], épouse [C]
c/
1) SA BANQUE CIC EST
2) SELARL [Z] [E], liquidateur judiciaire de la SCI PRESTIMMO
3) SCP [P] CHANEL, mandataire ad hoc de la SCI PRESTIMMO
Formule exécutoire le :
à :
la SCP SAMMUT - CROON - JOURNE - LEAU
la SELARL FOSSIER NOURDIN
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 21 JANVIER 2025
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 19 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
Madame [I], [B] [W] veuve [C], née le 19 avril 1940, à [Localité 10] (MARNE), de nationalité française, retraitée, demeurant :
[Adresse 3]
[Localité 8],
Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, postulant et par Me Aldric SAULNIER, avocat au barreau de PARIS, plaidant,
INTIMEES :
1) la SA BANQUE CIC EST, société anonyme à conseil d'administration au capital de 225.000.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 754.800.712, ayant son siège [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
Représentée par Me Raphaël CROON, avocat au barreau de REIMS (SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU),
2) la SELARL [Z] [E], mandataire judiciaire, prise en la personne de Maitre [Z] [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI PRESTIMMO, fonctions auxquelles elle a été désignée par ordonnance du président du tribunal de grande instance de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE du 9 mars 2016, en remplacement de Maitre [Y] [U], lui-même désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de grande instance de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE du 20 novembre 2012, ayant bureaux :
[Adresse 4]
[Localité 7],
Représentée par Me Chéryl FOSSIER-VOGT, avocat au barreau de REIMS (SELARL FOSSIER NOURDIN),
3) la SCP [P] CHANEL, société civile professionnelle d'administrateurs judiciaires, prise en qualité de mandataire ad hoc de la SCI PRESTIMMO, en liquidation judiciaire, désignée à cette fontion par ordonnance du président du tribunal de grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE en date du 25 septembre 2014, ayant bureaux :
[Adresse 5]
[Localité 9],
Non constituée, non comparante ni représentée bien que régulièrement assignée.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de la chambre, et Madame Sandrine PILON, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de la chambre,
Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre,
Madame Sandrine PILON, conseillère.
GREFFIER LORS DES DÉBATS ET DE LA MISE A DISPOSITION :
Madame Jocelyne DRAPIER, greffier,
DEBATS :
A l'audience publique du 25 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 janvier 2025,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH présidente de chambre, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Suivant acte notarié du 25 juin 2009, Monsieur [G] [C] et Madame [I] [C] née [W] ont vendu à la SCI Prestimmo une maison d'habitation et un terrain situés [Adresse 2] (Marne), au prix de 350 000 euros, payé moyennant deux prêts consentis à la SCI Prestimmo par la SA Banque CIC Est.
Par jugement du 20 novembre 2012, le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI Prestimmo, la SELARL [Z] [E], en la personne de Me [Z] [E], étant en dernier lieu désignée comme mandataire liquidateur.
La gérante de la SCI Prestimmo, Madame [L] [D], étant interdite de gérer toute personne morale, Me [A] [P], de la SCP [P]-Chanel-[P], a été désigné en qualité de mandataire de la SCI Prestimmo.
Par ordonnance du 7 février 2019, le juge-commissaire suppléant aux opérations de la liquidation de la SCI Prestimmo a autorisé la banque CIC Est, créancier hypothécaire, à poursuivre la vente forcée à la barre du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne de la maison d'habitation précitée.
La maison a été adjugée le 3 septembre 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne à la SAS Avenir Immobilier Développement. Ce jugement a été confirmé de ce chef par un arrêt de la cour d'appel de Reims du 12 mai 2020.
Par actes d'huissier des 27 août, 2 et 24 septembre 2019, Madame [C] a fait assigner la SCI Prestimmo, assistée de son administrateur provisoire, Me [P], prise en la personne de son mandataire liquidateur, Me [Z] [E] et la SA Banque CIC Est afin d'obtenir la nullité de la vente conclue le 25 juin 2009, pour vice du consentement, absence de cause et/ou fausse cause