1ère Chambre, 21 janvier 2025 — 23/00554
Texte intégral
ARRET N°25
N° RG 23/00554 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GX73
Compagnie d'assurance MACIF
C/
[F]
S.A.R.L. LES AFFRANCHIS
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 21 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00554 - N° Portalis DBV5-V-B7H-GX73
Décision déférée à la Cour : jugement du 22 mars 2023 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7].
APPELANTE :
Compagnie d'assurance MACIF
[Adresse 1]
[Localité 6]
ayant pour avocat Me Gaëtan FORT de la SCP FORT-BOSSANT-ROOSE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
INTIMES :
Monsieur [R] [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]
S.A.R.L. LES AFFRANCHIS
[Adresse 2]
[Localité 4]
ayant tous les deux pour avocat postulant Me Charlotte MARCOU LECLAINCHE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES et pour avocat plaidant Me Anne-Charlotte MOULINS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
M. Thierry MONGE, Président de Chambre
M. Dominique ORSINI, Conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thierry MONGE, Président de Chambre
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
Monsieur Philippe MAURY, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,
ARRÊT :
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
En mars 2017, alors qu'il conduisait son véhicule Peugeot 207 immatriculé B5-118-DG, M. [R] [F] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule appartenant à Mme [P] [Y] et assuré par la MACIF.
M. [R] [F] a fait réaliser une expertise amiable non contradictoire le 14 avril 2017 par la SAS L'Expert Auto, en présence de la S.A.R.L. Les Affranchis, garage dépositaire du véhicule.
Suivant mandat du 20 mai 2017, M. [R] [F] a chargé la S.A.R.L. Les Affranchis de le représenter et de signer tout document en son nom dans la relation technique avec le cabinet d'expertise, la relation économique avec l'assureur et pour toutes démarches utiles relatives à la réparation de son préjudice.
La MACIF a fait réaliser une expertise par le cabinet Auto Dome Experts le 9 novembre 2017, en présence de l'expert de la SAS L'Expert Auto.
Par lettre du 9 août 2018, la MACIF a adressé une proposition d'indemnisation au conseil de M. [R] [F].
Par acte du 15 mai 2019, M. [R] [F] et la S.A.R.L. Les Affranchis ont fait assigner la MACIF devant le tribunal judiciaire de NIORT aux fins d'obtenir l'indemnisation des préjudices de la victime.
Par ordonnance du 15 octobre 2020, le juge de la mise en état de ce tribunal a rejeté la demande d'expertise du véhicule formulée par la MACIF.
Par conclusions récapitulatives, M. [R] [F] et la S.A.R.L. Les Affranchis demandaient au tribunal de :
- condamner la MACIF à payer à M. [R] [F] la somme principale de
59 108,76 euros, avec intérêts au taux légal, somme qu'ils détaillent ainsi qu'il suit dans les motifs de leurs conclusions :
. au titre de la valeur de remplacement à dire d'expert : 5 000 euros
. au titre des frais de gardiennage : 42 euros par jour, du sinistre jusqu'à indemnisation intégrale, soit 23 562 euros jusqu'au 13 mai 2019 et à parfaire,
. au titre de la location : 42 euros par jour, du sinistre jusqu'à indemnisation intégrale, soit 23 562 euros jusqu'au 13 mai 2019 et à parfaire,
. au titre de la perte de jouissance du véhicule : 10 euros par jour du sinistre jusqu'à indemnisation intégrale, soit 5 610 euros,
. au titre des frais de gestion : 360 euros,
. au titre des honoraires d'expertise : 600 euros,
. au titre des frais de remorquage : 150 euros (15 euros x 10 jours),
. au titre des frais de remplacement de la carte grise : 264,76 euros ;
- autoriser au jour de l'audience M. [R] [F] à actualiser le quantum des sommes dues par la MACIF au titre des frais de gardiennage, de la vente et de la perte de jouissance du véhicule ;
- condamner la MACIF à payer à M. [R] [F] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner la MACIF à payer la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- condamner la MACIF aux entiers dépens de l'in