2ème CH - Section 1, 21 janvier 2025 — 23/01911
Texte intégral
LB/ND
Numéro 25/219
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 21/01/2025
Dossier : N° RG 23/01911 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISR2
Nature affaire :
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Affaire :
S.A.S. TRICOLOR FRANCE
C/
S.A.R.L. SARL BM
S.A.S.U. GARAGE [M]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 01 Octobre 2024, devant :
Madame Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Mme SAYOUS, Greffière présente à l'appel des causes,
Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente
Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère
Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
S.A.S. TRICOLOR FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal et domiciliée audit siège
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me David BONNEMASON CARRERE de la SELARL ACBC, avocat au barreau de Pau
INTIMEES :
S.A.R.L. SARL BM
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Karine LHOMY de la SELARL KARINE LHOMY, avocat au barreau de Pau
S.A.S.U. GARAGE [M] Prise en la personne de son représentant légal et domiciliée audit siège
[Adresse 6]
[Localité 1]
assignée
sur appel de la décision
en date du 05 MAI 2023
rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
RG : 2022000075
EXPOSE DU LITIGE
La société par actions simplifiée Darklight France devenue ensuite société Tricolor France a acquis en 2014 un véhicule d'occasion de marque Renault modèle Master muni d'une nacelle avec un kilométrage de 282.080 kilomètres.
Le 18 septembre 2014, la société à responsabilité limitée BM (ci-après société BM) a établi un devis visant des travaux de réparation à réaliser sur le véhicule afin de remédier aux défauts constatés lors du contrôle technique réalisé le 19 mai 2014.
Celui-ci a été accepté par la société Darklight France.
Entre 2015 et 2016, le véhicule a subi de multiples pannes. La société BM est intervenue à plusieurs reprises sur le véhicule (en réparation de désordres, changement du pare-brise ou remise en état de la nacelle).
La société Tricolor France a également sollicité le concours d'autres professionnels, notamment celui du Garage [M], le 13 avril 2016, suite à une panne ayant pour origine une fuite du liquide de refroidissement.
La société Tricolor France a mandaté le cabinet Euro expertise afin de procéder à une expertise amiable qui a établi un rapport le 4 avril 2017 en précisant qu'aucune solution amiable n'avait pu être trouvée entre les parties.
La société Tricolor France a ensuite saisi le Président du tribunal de commerce de Montauban, statuant en référé, lequel a fait droit à sa demande d'expertise du véhicule litigieux par ordonnance du 23 mai 2018.
L'expert judiciaire M. [Y] [H] a déposé son rapport le 03 décembre 2020. Il a notamment conclu que le claquage du joint de culasse du véhicule était la conséquence pour une grande partie de l'intervention du garage du Born et que la mauvaise réparation effectuée par la société [M] le 13 avril 2016 avait entraîné une surchauffe du moteur, phénomène aggravant pour le chauffage du joint de culasse.
Se prévalant des conclusions du rapport, par acte du 28 décembre 2021, la SAS Tricolor France a assigné la SARL BM et la SASU Garage [M] devant le tribunal de commerce de Mont de Marsan afin de les voir notamment condamner à lui payer la somme de 120.255, 61 euros HT en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande.
Par jugement du 05 mai 2023, le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a :
Pris acte de la non comparution de la société GARAGE [M]
Dit qu'il ne peut y avoir de solidarité entre les sociétés BM et GARAGE [M]
Dit qu'il doit y avoir partage de responsabilité entre les parties défenderesses à hauteur de 50% chacune dans la réalisation du préjudice de la société TRICOLOR retenu par le tribunal
Condamné la société BM à payer à la société TRICOLOR la somme de 68 € HT en réparation du préjudice lié aux interventions mécaniques et des dépannages
Condamné la société BM à payer à la société TRICOLOR la somme de 2 923,05 € HT en réparation du préjudice lié au remplacement du véhicu