1ère Chambre, 21 janvier 2025 — 23/00733
Texte intégral
SF/RP
Numéro 25/0200
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 21/01/2025
Dossier :
N° RG 23/00733
N° Portalis DBVV-V-B7H-IO7G
Nature affaire :
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Affaire :
[P] [N]
C/
[F] [K]
Compagnie d'assurance QBE EUROPE SA/NV
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 Janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 02 Décembre 2024, devant :
Madame de FRAMOND, Conseillère, magistrate chargée du rapport,
assistée de Madame HAUGUEL, greffière présente à l'appel des causes,
Madame DE FRAMOND, en application de l'article 805 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame FAURE, Présidente
Madame de FRAMOND, Conseillère
Madame BLANCHARD, Conseillère
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [P] [N]
né le 17 Janvier 1953 à [Localité 7] (ESPAGNE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 3]
représenté par Maître Jeanne CAZALET de la SCP MENDIBOURE-CAZALET, avocat au barreau de BAYONNE, et assisté de la SCP COUDURIER & CHAMSKI, avocats au barreau de NIMES
INTIMES :
Monsieur [F] [K]
chez [K] PATRIMOINE CONSEIL
[Adresse 2]
[Localité 4]
assigné
Compagnie d'assurance QBE EUROPE SA/NV
Société Anonyme de droit belge, dont le siège social est sis [Adresse 6] (France) immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 0690.537.456 - RPM Bruxelles - TVA BE 0690.537.456 prise en sa succursale en France, QBE EUROPE - immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 842 689 556 dont l'établissement principal est sis [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE, et assistée de Maîtres Capucine BERNIER / Maître Antoine FLAUTRE, avocats au barreau de PARIS
sur appel de la décision
en date du 10 OCTOBRE 2022
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAYONNE
RG numéro : 21/02078
EXPOSE DU LITIGE
En octobre 2010, M. [P] [N] a contacté M. [F] [K], conseil en gestion de patrimoine exerçant en nom propre sous le nom commercial [K] PATRIMOINE CONSEIL, afin de se renseigner sur des investissements défiscalisables.
M. [K] a par la suite fait signer à M. [N], plusieurs souscriptions de parts sociales auprès de plusieurs sociétés (PVOLTEUS, VAILLANT VI, 2MI ) pour un total de 77.590 € lui permettant de bénéficier d'un avantage fiscal à condition de ne pas vendre ses parts pendant 5 ans.
A l'issue des 5 années de défiscalisation, M. [N] a souhaité récupérer ses investissements dans les différents contrats.
Par courriel du 27 septembre 2018, M. [M] [X], gérant des sociétés PVOLTEUS, a informé M. [N] qu'il avait souscrit des contrats d'option d'achat au profit d'une société SIEM, dont il était le dirigeant, fixant les modalités de calcul de la valeur de rachat de ses parts qui s'élevait, pour la totalité de ses parts dans les sociétés PVOLTEUS, à 657,11 €.
Par actes du 22 novembre 2021 et du 29 novembre 2021, M. [N] a fait assigner M. [K], exerçant en nom propre sous le nom commercial [K] PATRIMOINE CONSEIL (TPC) et son assureur la société QBE France devant le tribunal judiciaire de Bayonne aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 100 867 € en indemnisation du préjudice subi pour la faute professionnelle de M. [K] outre la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Suivant jugement réputé contradictoire (M. [K] et la Société QBE FRANCE n'ont pas comparu) du 10 octobre 2022 (n° RG 21/02078), le tribunal judiciaire de Bayonne a :
- débouté M. [P] [N] de ses demandes à l'encontre de M.
[F] [K] et de son assureur la compagnie d'assurance QBE
FRANCE ;
- rejeté la demande formée par M. [P] [N] sur le fondement
de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [P] [N] aux dépens ;
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.
Dans sa motivation, le tribunal a considéré :
- qu'il ressort des pièces produites aux débats que M. [K] en sa qualité de conseiller en patrimoine a fait signer à M. [N], à chacun de ses investissements, un document-type intitulé «Déclaration de l'Investisseur» par lequel il reconnaissait notamment avoir «reçu une information complète