Pôle 6 - Chambre 11, 21 janvier 2025 — 22/05951

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 21 JANVIER 2025

(n° 2025/ , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05951 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF4PL

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 19/04226

APPELANTE

Madame [Y] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

INTIMEE

S.A.S. FRIDGE AND GO

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie-véronique LE FEVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0353

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine VALANTIN, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente de chambre

Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [Y] [B], née en 1982, a été engagée par la SAS Fridge and go, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 mai 2016 en qualité de commerciale (statut cadre).

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

Par un avenant du 1er avril 2017, il a été convenu que Mme [B] percevrait une prime mensuelle brute correspondant à 3 % de la marge générée par les contrats signés.

Par lettre recommandée datée du 22 octobre 2018, Mme [B] s'est vue notifier un avertissement par la société Fridge and go en raison de la baisse de ses ventes par rapport à l'année 2017.

La lettre indique :

« Par la présente je fais suite à notre entretien en présence de M. [K] [O], directeur général, du 20 juillet 2018, au cours duquel nous avons notamment fait le point sur votre activité commerciale du premier semestre 2018.

Depuis le début de l'année nous avons constaté une baisse significative de vos ventes de véhicules par rapport à l'année 2017. Vos ventes accusent également un retard significatif par rapport à celles réalisées par vos collègues.

En effet, entre janvier 2017 et le 15 octobre 2017, vous aviez réalisé 551 ventes de véhicule. Or depuis janvier 2018 jusqu'au 15 octobre 2018, vous n'aviez vendu que 421 véhicules soit 130 ventes de moins par rapport à 2017 à la même époque.

Par comparaison vos deux collègues parisiens ont vendu 653 et 683 véhicules sur la même période.

Force est de constater que vos ventes ne s'améliorent pas. En effet, au mois de septembre 2018, vous n'avez réalisé que 16 ventes alors que notre commercial sur le secteur de [Localité 6] en a vendu quasiment le double (31) et vos collègues parisiens ont réalisé 99 et 93 ventes.

Vos mauvais résultats sont notamment dus au fait que vous ne gérez pas correctement vos dossiers.

1) A titre d'exemple, le 28 septembre 2018, je vous ai demandé d'envoyer des propositions commerciales à notre client Djuric z&s 2016 doo.

Or quinze jours plus tard le jeudi 11 octobre, j'ai eu un appel de ce client qui s'étonnait de ne pas avoir reçu d'offre commerciale de votre part pour l'achat de fourgons frigorifiques.

J'ai dû gérer moi-même ce dossier. Le jour même j'ai trouvé les véhicules dont il avait besoin en consultant le logiciel sur lequel sont répertoriés l'ensemble des véhicules à la vente.

Je lui ai envoyé une offre et il m'a donné son accord dans la journée.

2) Vous n'avez pas préparé sérieusement votre déplacement des 26 et 27 septembre 2018 à [Localité 7].

A votre retour le vendredi 28 septembre 2018, vous avez indiqué que vous vous seriez rendu compte que sur les 81 véhicules à la vente, car il n'y avait que 10 véhicules non bloqués dans les propositions commerciales sur les 81 véhicules à la vente.

Or si vous aviez consulté notre application dédiée vous vous seriez rendue compte que sur les 81 véhicules à la vente, il y avait des véhicules qui étaient dans des propositions depuis plus de 2 mois donc forcément disponibles.

Vous auriez également dû vous renseigner auprès de vos collègues pour savoir si tel ou tel véhicule était disponible avant d'effectuer votre déplacement. J'en ai comptabilisé