Pôle 5 - Chambre 16, 21 janvier 2025 — 23/05511

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Chambre commerciale internationale

POLE 5 CHAMBRE 16

ARRET DU 21 JANVIER 2025

(n° 2 /2025 , 21 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05511 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKZV

Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale n° 26290/AYZ/ELU rendue à Paris le 26 février 2023, par le tribunal arbitral composé de M. [T] [M], arbitre unique, sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale

DEMANDERESSE AU RECOURS :

LA BANQUE CENTRALE D'IRAK

entité de droit irakien

ayant son siège social : [Adresse 1] (IRAK)

prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Ayant pour avocats plaidants : Me Jean-Yves GARAUD, Laurie ACHTOUK-SPIVAK et Me Andrew BERNSTEIN, du cabinet CLEARY GOTTLIEB STEEN & HAMILTON LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : J21

DEFENDERESSE AU RECOURS :

Société CARDNO ME Limited

société de droit émirati

ayant son siège social : [Adresse 3] (EMIRATS ARABES UNIS)

prise en la personne de ses représentants légaux,

Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocats plaidants : Me Michael OSTROVE, Me Séréna SALEM et Me Mamadou GACKO, du cabinet DLA PIPER FRANCE LLP, avocats au barreau de PARIS, toque : R 0235

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Daniel BARLOW, Président de chambre

Mme Fabienne SCHALLER, Présidente de chambre

M. Jacques LE VAILLANT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par M. Jacques LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Daniel BARLOW, président de chambre et par Najma EL FARISSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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I/ FAITS ET PROCEDURE

1. La cour est saisie d'un recours en annulation contre une sentence n° 26290/AYZ/ELU rendue à Paris le 26 février 2023, par un tribunal arbitral composé d'un arbitre unique, sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans un litige opposant la Banque Centrale d'Irak (ci-après désignée « la BCI ») à la société de droit émirati Cardno Middle East Limited (ci-après désignée « la société Cardno ME »).

2. Le différend à l'origine de cette sentence porte sur l'exécution d'un contrat de conseil conclu le 8 mai 2016 entre, d'une part, la BCI et, d'autre part, les sociétés Cardno ME et Meinhardt Singapore PTE Limited (Dubaï Branch), la première étant désignée comme « consultant principal » et la seconde comme « sous-consultant », ayant pour objet de fournir conseil et assistance à la BCI lors de deux phases du projet de construction de son nouveau siège à [Localité 2] (le Projet), à savoir une première phase dite « d'appels d'offres », incluant une assistance à la sélection de l'entreprise chargée de la construction du Projet, puis une deuxième phase dite « de construction », au cours de laquelle les consultants devaient intervenir dans le suivi de l'exécution du contrat de construction.

3. Des difficultés sont survenues entre les parties au quatrième trimestre 2020 portant sur le paiement de factures émises par la société Cardno ME, qui ont conduit cette dernière à cesser son intervention dans le cadre du Projet.

4. La société Cardno ME a engagé une procédure d'arbitrage sur le fondement de la clause compromissoire stipulée dans le contrat par demande d'arbitrage en date du 2 juin 2021. Elle a sollicité le règlement des factures impayées de septembre 2020 à mars 2021, des sommes restant dues à compter du mois d'avril 2021 au titre de sa rémunération prévue au contrat de conseil, des intérêts sur ces sommes et qu'il soit enjoint à la BCI de restituer la garantie bancaire de bonne fin (performance bond) fournie en exécution du contrat de conseil.

5. Par sentence du 26 février 2023, le tribunal arbitral a statué en ces termes :

« Par ces motifs, le Tribunal Arbitral :

1. Se déclare compétent pour statuer sur les prétentions de Cardno ME Limited ;

2. Décide que les prétentions de Cardno ME Limited sont recevables ;

3. Décide que la Banque centrale d'Irak a manqué aux obligations lui incombant au titre du Contrat de Conseil;

4. Condamne la Banque centrale d'Irak à verser à Cardno ME Limited la somme de 5 8