Chambre commerciale, 20 janvier 2025 — 22/00096

N° de minute: 2025/3

COUR D'APPEL DE NOUMÉA

Arrêt du 20 Janvier 2025

Chambre commerciale

N° RG 22/00096 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TQI

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Août 2022 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :21/05)

Saisine de la cour : 02 Décembre 2022

APPELANTE

Mme [F] [G], ès qualité de caution solidaire de la SARL LE POTAGER FUTE

née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Stéphane LENTIGNAC de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEA

INTIMÉE

LA SA BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT (BCI), prise en la personne de son représentant légal

Siège social : [Adresse 4]

Représenté par la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 28 Octobre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

M. François GENICON, Président de chambre, président,

Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,

Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,

qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI.

Greffier lors des débats : Mme Mikaela NIUMELE

Greffier lors de la mise à disposition : Mme Mikaela NIUMELE

Le 20 janvier 2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me VERKEYN ;

Expéditions - Me LENTIGNAC ;

- Copie TMC , Copie CA

ARRÊT :

- contradictoire,

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,

- signé par M. François GENICON, président, et par Mme Mikaela NIUMELE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

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Procédure de première instance :

La S.A.E.M. BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT, ci-après désignée "la BCI", a consenti à la SARL LE POTAGER FUTE bénéficiant depuis le 21 juin 2012 d'une convention d'ouverture de compte courant N°24995702012, les concours suivants :

- le 5 décembre 2012, un prêt professionnel n°21204543 d'un montant de 20.000.000 F CFP remboursable en 84 échéances mensuelles constantes et consécutives de 299.999 F CFP chacune, au taux d'intérêt de 6% l'an, hors assurances. En garantie de ce prêt, la banque a notamment obtenu par acte signé le 5 décembre 2012, la caution personnelle et solidaire de la gérante, Madame [F] [G] à hauteur de 50% de l'encours, soit 10.000.000 F CFP en capital, plus intérêts au taux nominal de 6% l'an, commissions et frais ;

- le 22 avril 2013, une autorisation de découvert du compte courant N°24995702012 plafonnée à un montant de 2.000.000 F CFP en capital, plus des intérêts au taux global de 5.5374% l'an, commissions et frais. En garantie de ce découvert, la Banque a reçu, le 22 avril 2013, la caution personnelle et solidaire pour une durée indéterminée de Madame [F] [G] à hauteur de 2.000.000 F CFP en principal ;

- et le 13 mai 2013, une convention de prêt professionnel n°21301464 d'un montant de 7.000.000 F remboursable en 57 échéances mensuelles constantes et consécutives de 142.906 FCFP chacune, au taux d'intérêt de 6% l'an, hors assurances. En garantie de ce prêt, la banque a obtenu par acte signé le 13 mai 2013, la caution personnelle et solidaire de Madame [F] [G] à hauteur de 3.500.000 F CFP en principal, plus intérêt.

Par Jugement en date du 3 octobre 2016, le Tribunal Mixte de Commerce a ouvert une procédure de sauvegarde de LA SARL LE POTAGER FUTE.

La Banque a régulièrement déclaré sa créance le 8 novembre 2016 pour un montant

total de 17.315.364 F CFP.

Le 20 mars 2017, le Tribunal Mixte de Commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société LA SARL LE POTAGER FUTE.

Le 29 mai 2017, la Banque a régulièrement déclaré sa créance au redressement, pour un montant de 18.406.669 F CFP.

Par Jugement en date du 29 janvier 2018, le Tribunal Mixte de Commerce a arrêté un plan de redressement de LA SARL LE POTAGER FUTE.

Le 20 août 2020, la BCI a fait délivrer à la caution, Madame [F] [G], une sommation interpellative de payer les sommes dues au titres de ses engagements.

Elle a saisi par requête le tribunal mixte de commerce le 30 décembre 2020, aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes suivantes, avec intérêt aux taux légal à compter du 3/10/16, en sa qualité de caution les sommes suivantes, se décomposant comme suit :

- 1/ Au titre du prêt N° 21204543 :

Montant de l'engagement cautionné ................................................ 10.000.000 F CFP

avec Intérêts au taux de 6% l'an à compter du 3/10/16

Indemnité contractuelle de défaillance.............................................. 4.439.702 F CFP

Indemnité contractuelle 12% l'an à compter du 3/10/16 ........................275 087 F CFP

- 2/ Au titre du prêt N° 21301464 :

Capital rest