5ème chambre sociale PH, 21 janvier 2025 — 23/00202
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/00202 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IV2Z
RN EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ANNONAY
27 décembre 2022
RG :F 21/00060
S.A.R.L. [Adresse 8]
C/
[X]
Grosse délivrée le 21 JANVIER 2025 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 21 JANVIER 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNONAY en date du 27 Décembre 2022, N°F 21/00060
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente
Mme Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Janvier 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.R.L. [Adresse 8]
[Adresse 17]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne-laurence HUBAU, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
Madame [B] [X]
née le 05 Novembre 1972 à [Localité 4]
[Adresse 16]
[Localité 1]
Représentée par Me Olivier CRAUSER de la SELEURL CRAUSER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 08 Octobre 2024
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 21 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
La Sarl [Adresse 11] (l'employeur) a pour activité l'hébergement touristique de courte durée et notamment la résidence hôtelière ou de tourisme comprenant les services d'hébergement, de restauration et de bar. Elle exploite un hôtel restaurant 4 étoiles construit sur un golf 18 trous.
Elle est dirigée par M. [S] et appartient au groupe GDP Vendôme.
Mme [B] [X] (la salariée) a été engagée par la société [Adresse 11] à compter du 27 novembre 2018 suivant un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de directrice générale, domaine et golf, statut cadre autonome, niveau V, échelon 2, en application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, moyennant une rémunération annuelle brute de 67 000 euros pour 218 jours travaillés, soit une rémunération forfaitaire mensuelle brute de 5 583, 33 euros sur douze mois, outre une prime annuelle variable d'évaluation en fonction de ses résultats.
Mme [B] [X] a été convoquée, par lettre du 3 mai 2021, puis du 12 mai 2021, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 26 mai 2021, avec mise à pied à titre conservatoire, puis licenciée pour faute grave par lettre du 1er juin 2021, aux motifs suivants :
'Je fais suite à l'entretien que nous avons eu le 26 mai dernier, auquel vous vous êtes présentée accompagnée d'un conseiller extérieur à l'entreprise Madame [F], ce que je n'ai pu que refuser.
La société [Adresse 8] étant en effet pourvue d'un représentant du personnel, vous ne pouviez être assistée que par un salarié de l'entreprise ainsi que le précisait d'ailleurs la lettre de convocation à entretien préalable qui vous a été adressée.
Vous ne pouvez en conséquence m'imputer la responsabilité de la situation alors en outre que vous vous êtes parfaitement exprimée pendant cet entretien sur les motifs qui me conduisaient à envisager votre licenciement lorsque je vous les ai exposés.
L'agressivité dont vous avez fait preuve de même que les insultes le menaces que vous avez proférées à l'encontre de la responsable des ressources humaines, Madame [W], attestent d'ailleurs, si besoin en était, que vous n'étiez aucunement déstabilisée.
Les explications que vous m'avez fournies ne m'ayant cependant pas permis de modifier mon analyse de la situation, je me vois contraint de vous notifier votre licenciement pour faute grave à raison des faits suivants découverts à la faveur d'investigations menées récemment à votre encontre du fait de la déloyauté de vos agissements.
1-Menaces de dénonciation de la société auprès de la Direccte
Le 18 janvier 2021, vous vous êtes rapprochée de la Directrice des Ressources Humaines du Groupe GDP Vendôme, Madame [J], pour dénoncer un incident qui se serait déroulé au Domaine le 14 janvier précédent, en lien avec un entretien que nous avions eu pour faire Ie point du mécontentement de Monsieur [S] quant à l'entretien du Domaine de [Localité 19] dont vous assurez la gestion en qualité de Directrice générale depuis le 27 novembre 2018.
Vous affirmiez que ce dernier ne souhaiterait plus votre présence dans les lieux