5ème chambre sociale PH, 21 janvier 2025 — 23/00187
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/00187 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVY7
RN EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES
16 décembre 2022
RG :F 21/00149
S.A.S. ROYAL CANIN
C/
[R]
Grosse délivrée le 21 JANVIER 2025 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 21 JANVIER 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 16 Décembre 2022, N°F 21/00149
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente
Mme Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Janvier 2025.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S. ROYAL CANIN
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉE :
Madame [X] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Florent ESCOFFIER, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 08 Octobre 2024
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 21 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
La Société Royal Canin SAS est spécialisée dans la fabrication des aliments pour animaux domestiques (chats et chiens).
La convention collective applicable est celle des métiers de la transformation des grains (IDCC 1930).
Mme [X] [R] a été engagée par la société Royal Canin à compter du 22 septembre 2010 jusqu'au 1er avril 2011, suivant contrat de travail à durée déterminée, en qualité d'assistante packaging, puis en qualité d'assistante marketing en intérim du 17 octobre 2011 au 16 décembre 2011.
Son contrat de travail a ensuite été poursuivi suivant contrat à durée indéterminée à compter du 16 décembre 2011, en qualité d'assistante marketing, puis en qualité de responsable design packaging sous la responsabilité du directeur packaging à compter du 1er avril 2016.
À compter du 04 février 2020, Mme [X] [R] a été placée en arrêt de travail pour maladie.
Par courrier du 7 juillet 2020, Mme [R] a alerté un membre du comité social et économique en faisant état d'une situation d'épuisement physique et psychologique qu'elle attribuait notamment à une surcharge de travail, à un sentiment de manque de reconnaissance et à un possible manque de ressource au sein de son équipe Packaging Experience.
Cette alerte a ensuite été transmise aux membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail qui ont saisi la direction de la société et le département des ressources humaines a diligenté une enquête contradictoire.
Mme [X] [R] a dans un premier temps saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes par requête reçue le 26 janvier 2021, enrôlée sous le numéro RG F 21/00037 en procédure accélérée, suite à une enquête menée par Royal Canin, à la suite de l'alerte d'un membre du CESE de la société.
Le 02 février 2021, Mme [X] [R] a saisi une nouvelle fois le conseil de prud'hommes de Nîmes, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, pour non respect par son employeur de son obligation de sécurité, enrôlée sous le numéro RG F 21/00038. Mme [X] [R] s'était alors désistée de la procédure accélérée RG F 21/00037.
Lors de sa visite médicale de reprise du 08 février 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [X] [R] inapte à son poste de travail, avec impossibilité de reclassement.
Mme [X] [R] a été convoquée, par lettre du 22 février 2021, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 03 mars 2021, puis licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement par lettre du 08 mars 2021.
Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 02 avril 2021, afin de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer plusieurs sommes à caractère salarial et indemnitaire, notamment pour manquement à son obligation de sécurité de résultat.
La reconnaissance de maladie professionnelle «'hors tableau'» de Mme [R] lui a été signifiée le 23 juillet 2021 par l'assurance maladie.
Par jugement contradictoire du 16 décembre 2022, le conseil