5ème chambre sociale PH, 21 janvier 2025 — 23/00147

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 23/00147 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVVQ

RN EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

13 décembre 2022

RG :F 20/00285

[BJ]

C/

S.A.S. COLAS FRANCE

Grosse délivrée le 21 JANVIER 2025 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 21 JANVIER 2025

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 13 Décembre 2022, N°F 20/00285

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

Mme Leila REMILI, Conseillère

M. [CX] SORIANO, Conseiller

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 08 Novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 Janvier 2025.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [A] [BJ]

né le 20 Octobre 1984 à [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A.S. COLAS FRANCE la société COLAS FRANCE vient aux droits de la société COLAS MIDI MEDITERRANEE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Emilie TOURNIER, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 08 Octobre 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 21 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [A] [BJ] (le salarié) a été engagé par la société Colas Midi Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société Colas France (l'employeur), à compter du 15 octobre 2007, suivant un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité d'ingénieur travaux, emploi dépendant de la convention collective nationale des travaux publics.

Par contrat du 30 avril 2019, M. [A] [BJ] a été nommé chef d'agence statut cadre dirigeant, au sens de l'article L. 3111-2 du code du travail, qualification C1. Au dernier état de la relation contractuelle, il était en charge de deux agences, l'une à [Localité 15], l'autre à [Localité 7], moyennant une rémunération mensuelle brute de 6 200 euros, outre un 13ème mois et une prime exceptionnelle et bénévole déterminée chaque année sur la base d'objectifs chiffrés.

Au cours de deux entretiens, le 25 mai 2020 et le 2 juin 2020, les supérieurs hiérarchiques de M. [BJ], M. [N], directeur régional et M. [YO], directeur d'exploitation, ont opposé au salarié un certain nombre de carences professionnelles.

Le 4 juin 2020, M. [BJ] a eu un entretien avec M. [FE], directeur des ressources humaines de la société, lequel lui a proposé de prendre contact avec le directeur des ressources humaines de la direction générale internationale de la société Colas pour voir si un poste pouvant lui correspondre était disponible en expatriation.

Par un courrier du 10 juin 2020, le conseil de M. [BJ] proposait à la société Colas Midi Méditerranée une issue amiable dans les termes suivants:

' Je me permets de vous solliciter en qualité de conseil de M. [A] [BJ], chef d'agence, lequel m'a consultée sur les difficultés rencontrées dans l'exécution de son contrat de travail.

Il apparaîtrait en effet que son poste soit compromis et que la société soit désireuse de négocier son départ, sauf à pouvoir le reclasser le cas échéant.

Notre client qui n'a jamais démérité est très affecté par la situation.

Aussi je vous indique me tenir à disposition pour échanger sur une issue amiable.'

M. [A] [BJ] a été convoqué, par lettre du 11 juin 2020, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 19 juin 2020, avec mise à pied à titre conservatoire, puis licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 29 juin 2020, dans les termes suivants:

' (...)

Nous vous informons que nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour insuffisance professionnelle.

Nous rappelons que vous avez été embauché le 15 octobre 2007 et qu'après avoir exercé comme Chef de Centre à [Localité 15], vous occupez actuellement la fonction de Chef d'Agence ayant la responsabilité des établissements de [Localité 15] et SRMV depuis le 1er Mai 2019.

Si dans un 1er temps vous avez paru donner satisfaction, vos responsables hiérarchiques ont cependant constaté au fil des mois un certain nombre de carences de votre part, d'ailleurs confirmées par vos collaborateurs las de travailler dans ces conditions.

Ces carences s'illustren