Chambre commerciale, 21 janvier 2025 — 24/03199

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 21 JANVIER 2025

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/03199 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QI7N

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 29 novembre 2021

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

N° RG 2020 020415

APPELANTE :

S.A.R.L. QUALI CLIMAT prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

S.A.R.L. CLIMAT SERVICE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 9],

[Adresse 9]

[Localité 6]

Représentée par Me Héloïse PINDADO, avocat au barreau de MONTPELLIER avocat postulant, et Me BEAUVERGER avocat au barreau de Montpellier, avocat plaidant,

S.C. SCCV DE L'HOURS, enregistrée au RCS de CANNES sous le n° 798 674 909, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit siège

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentée par Me Emmanuel LE COZ de la SELARL CABINET LE COZ AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me JULIE, avocat au barreau de MONTPELLIER

PARTIE INTERVENANTE :

S.C.P. [D] [W] & [E] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société QUALI CLIMAT

[Adresse 5]

[Localité 2]

Assignée le 17 novembre 2023 à domicile

Ordonnance de clôture du 07 novembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Luc PROUZAT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Jean-Luc PROUZAT, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier lors des débats : Mme Ingrid ROUANET

Ministère public :

L'affaire a été communiquée au ministère public le 02 juillet 2024 qui a donné son avis le 31 juillet 2024.

ARRET :

- rendu par défaut ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES:

La SAS Quali Climat, titulaire du lot 9B « chauffage-climatisation-VMC » des travaux de construction à [Localité 8] (Hérault) d'un ensemble immobilier de 120 logements dénommé «'résidence Emerys'»'sous la maîtrise d'ouvrage de la société civile de construction vente de l'Hours, a sous-traité une partie de ces travaux consistant en la pose de climatiseurs à la SARL Climat Service, sur la base d'un devis n° 180008 d'un montant de 91'500 euros hors-taxes ; le contrat de sous-traitance, auquel la SCCV de l'Hours est intervenue en vue de l'agrément du sous-traitant, a été régularisé entre les parties le 27 janvier 2018.

Au motif que les diverses factures émises entre le 26 octobre 2018 et le 24 avril 2019 ne lui avaient pas été réglées en tout ou en partie, la société Climat Service a, par exploits des 20 mai 2020 et 10 juin 2020, fait assigner devant le tribunal de commerce de Béziers la société Quali Climat et la SCCV de l'Hours en vue d'obtenir leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 20'300 euros en principal, outre 3130,28 euros d'intérêts de retard et 6437,75 euros de frais bancaires induits par les retards de paiement.

Devant le tribunal, la société Quali Climat a invoqué l'existence de malfaçons et non-conformités affectant les travaux de pose des climatiseurs et réclamé le remboursement des factures réglées pour la levée des réserves, outre l'indemnisation de son préjudice lié à la retenue opérée par le maître d'ouvrage sur le décompte général définitif en raison de la réparation de fuites, nettoyage de chantier et frais d'infiltrométrie ; de son côté, la SCCV de l'Hours, se prévalant du défaut de constitution de la caution bancaire prévue à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, a soulevé la nullité du contrat de sous-traitance et demandé à la société Quali Climat de l'indemniser de son préjudice consécutif au défaut de fourniture de la caution.

Le tribunal, par jugement du 29 novembre 2021, a notamment :

- débouté la SCCV de l'Hours de l'ensemble de ses demandes visant à faire reconnaître la nullité du contrat de sous-traitance,

- confirmé l'engagement de responsabilité de la SCCV de l'Hours au titre de l'action directe ouverte aux sous-traitants dont peut se prévaloir la société C