5e chambre civile, 21 janvier 2025 — 23/06390
Texte intégral
ARRÊT n°2025-
Grosse + copie
délivrée le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 21 JANVIER 2025
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06390 - N°Portalis DBVK-V-B7H-QCG5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 NOVEMBRE 2023
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE RODEZ
N° RG22/1219
APPELANTE :
S.C.I. [Adresse 17]
Sis [Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 15]
Représentant : Me Marie MANDEVILLE de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES,
assistée de Me Noé BIBAL, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Marie MANDEVILLE, avocat plaidant
INTIMES :
Madame [K] [C] épouse [H]
[Adresse 17]
[Localité 15]
Représentant : Me Yann LE DOUCEN de la SCP LE DOUCEN AVOCATS, avocat au barreau d'AVEYRON
assistée de Me Laurence GUEDON de la SCP LE DOUCEN AVOCATS, avocat au barreau D'AVEYRON, avocat plaidant
Monsieur [V] [C]
[Adresse 17]
[Localité 15]
Représentant : Me Yann LE DOUCEN de la SCP LE DOUCEN AVOCATS, avocat au barreau d'AVEYRON
assisté de Me Laurence GUEDON de la SCP LE DOUCEN AVOCATS, avocat au barreau D'AVEYRON, avocat plaidant
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 NOVEMBRE 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.
Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre
M. Emmanuel GARCIA, Conseiller
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Estelle DOUBEY
ARRET :
- Contradictoire.
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Selon acte authentique du 18 février 2014, reçu par Maîtres [S], notaire à [Localité 15], et [X], notaire à [Localité 18], la SCI [Adresse 17] a acquis de l'indivision [U], la propriété de [Adresse 17], sise à [Adresse 17] sur la commune d'[Localité 15] (12).
Selon acte notarié reçu le 13 février 1984 par Maître [S], M.[F] [U], précédent propriétaire, a consenti à M. [V] [C] et Mme [K] [H], épouse [C], un bail rural de neuf ans à effet du 1er janvier 1984, portant sur des bâtiments d'habitation et dépendances, des bâtiments d'exploitation, des terres, vignes et pâtures, le tout cadastré section J n°[Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 9], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 2], [Cadastre 1], sur la commune d'[Localité 15], ainsi que d'autres biens.
Selon acte notarié du 31 octobre 2002, l'indivision [U], venant aux droits de M. [F] [U] suite à son décès, a renouvelé le bail consenti aux époux [C] pour une durée de neuf ans avec effet rétroactif du 1er janvier 2002 pour venir à expiration le 1er janvier 2011, date à laquelle il s'est renouvelé tacitement pour expirer le 31 décembre 2019.
A la requête de la SCI [Adresse 17], un congé aux fins de reprise pour exploiter a été délivré à M. [V] [C] et à Mme [K] [H], épouse [C] par exploit de Maître [A], huissier, en date du 29 juin 2018, à effet au 31 décembre 2019.
Selon requête du 24 septembre 2018, les époux [C] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Rodez en contestation de ce congé.
Le tribunal paritaire des baux ruraux de Rodez, par un jugement du 20 mars 2023, a donné acte à la SCI [Adresse 17] de sa renonciation au bénéficie du congé.
Par requête du 18 octobre 2022, enregistrée le 24 octobre 2022, la SCI [Adresse 17] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Rodez aux fins de résiliation du bail rural pour défaut d'exploitation personnelle et effective de Mme [K] [C], copreneur du bail, et en raison d'une cession prohibée, sans information du bailleur, de ses parts dans le GAEC de [Adresse 16] au profit de son fils [T] [C].
Le jugement rendu le 20 novembre 2023 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Rodez :
Déboute la SCI [Adresse 17] de l'ensemble de ses demandes;
Déboute M. [V] [C] et Mme [K] [H], épouse [C], de l'ensemble de leurs demandes ;
Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Le premier juge a retenu que Mme [K] [C], demeurée conjoint exploitant, affiliée à la MSA et conservant ses parts dans le GAEC de [Adresse 16], rapportait la preuve qu'elle exploitait effectivement et personnellement les biens affe