Chambre Sociale-Section 3, 13 janvier 2025 — 23/00088
Texte intégral
Arrêt n° 24/00479
13 Janvier 2025
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N° RG 23/00088 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F4JR
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Pole social du TJ de
09 Décembre 2022
22/00377
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Section 3 - Sécurité Sociale
ARRÊT DU
treize Janvier deux mille vingt cinq
APPELANTE :
[8]
ayant pour mandataire de gestion la [15] prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L'Assurance Maladie des Mines
[Adresse 21]
[Localité 2]
représentée par Mme [R], munie d'un pouvoir général
INTIMÉE :
L'ETAT représenté par l'[5]
Établissement public à caractère administratif
service AT/MP [Localité 18]
ayant siège social
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau de MULHOUSE
substitué par Me SALQUE , avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie MATHIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [T] [F], né le 13 octobre 1953, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([19]), devenues par la suite l'établissement public [12] ([11]), du 12 mars 1979 au 31 octobre 1999.
Durant cette période, il a occupé les postes suivants, principalement au fond :
du 12/03/1979 au 31/05/1979 : apprenti-mineur (fond),
du 01/06/1979 au 31/07/1979 : boiseur de renforcement (fond),
du 01/08/1979 au 03/01/1980 : abatteur-boiseur (fond),
du 04/01/1980 au 17/02/1980 : transporteur et aide-installateur taille ou traçage (fond),
du 18/02/1980 a 30/04/1980 : abatteur-boiseur (fond),
du 01/05/1980 au 31/07/1980 : installateur taille ou traçage et voies (fond),
du 01/08/1980 au 31/12/1982 : conducteur engin déblocage (fond),
du 01/01/1983 au 31/01/1984 : ripeur convoyeur blindé (fond),
du 01/02/1984 au 30/06/1984 : conducteur engin déblocage (fond),
du 01/07/1984 au 30/04/1985 : ripeur convoyeur blindé (fond),
du 01/05/1985 au 31/07/1985 : boiseur-foudroyeur (fond),
du 01/08/1985 au 30/11/1985 : conducteur engin déblocage taille (fond),
du 01/12/1985 au 31/03/1988 : boiseur-foudroyeur (fond),
du 01/04/1988 au 31/03/1987 : conducteur engin déblocage taille (fond),
du 01/04/1987 au 30/06/1987 : boiseur-foudroyeur (fond),
du 01/07/1987 au 31/05/1999 : conducteur engin déblocage taille (fond),
du 01/06/1999 au 30/09/1999 : préposé vestiaires bains douches (jour),
du 01/10/1999 au 31/10/1999 : préposé vestiaires bains douches.
Il a bénéficié d'un congé charbonnier fin de carrière du 1er novembre 1999 au 31 mars 2004.
En date du 1er janvier 2008, l'établissement des [11] a été dissous et mis en liquidation. Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l'État, représenté par l'[4] (ci-après [6]), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur des [11].
Le 12 juin 2020, M. [F] a déclaré à l'Assurance Maladie des Mines (ci-après la Caisse ou [10]) une maladie professionnelle inscrite au tableau n°16bis des maladies professionnelles, en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat médical initial établi par le docteur [N] le 17 février 2020.
La Caisse a diligenté une instruction et interrogé l'assuré, ainsi que l'État, représenté par l'ANGDM, sur les risques d'exposition professionnelle aux risques du tableau n°16bis des maladies professionnelles.
Par décision du 23 novembre 2020, la Caisse a admis le caractère professionnel de la pathologie « épithélioma primitif de la peau » de M. [F] au titre du tableau n°16bis des maladies professionnelles.
Contestant cette décision, l'État, représenté par l'ANGDM, a saisi la Commission de recours amiable ([16]) de la Caisse en inopposabilité de la décision de prise en charge par lettre recommandée datée du 3 décembre 2020. Le Conseil d'administration de la Caisse, statuant sur renvoi de la [16] en raison d'un partage des voix, a rejeté sa requête par décision n°2021/00002 du 25 mars 2021, tout en précisant que les conséquences financières de cette maladie professionnelle seraient imputées au compte spécial, les [Localité 20] conce