1ère chambre civile B, 21 janvier 2025 — 20/04878

N° RG 20/04878 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NEGL

Décision du

Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond

du 01 septembre 2020

RG : 18/10695

ch n°9 cab 09 F

[J]

C/

S.A.R.L. AUTOMOBILES SERVICES LYONNAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ARRET DU 21 Janvier 2025

APPELANT :

M. [G] [J]

né le 21 Septembre 1972 à [Localité 12] (69)

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représenté par Me Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD, avocat au barreau de LYON, toque : 1776

INTIMEE :

La société AUTOMOBILES SERVICE LYONNAIS

[Adresse 3]

[Localité 9]

Représentée par Me Charles SAVARY, avocat au barreau de LYON, toque : 1965

PARTIE INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. [M] [F] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société Automobiles services lyonnais par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 27 juin 2023

[Adresse 6]

[Localité 7]

Défaillante

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 07 Décembre 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Octobre 2024

Date de mise à disposition : 07 Janvier 2025 prorogée au 21 Janvier 2025, les avocats dûment avisés conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, président

- Stéphanie LEMOINE, conseiller

- Bénédicte LECHARNY, conseiller

assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt Réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 novembre 2015, M. [J] a fait l'acquisition auprès de la société Automobiles services lyonnais (la société) d'un véhicule Peugeot modèle RCZ immatriculé [Immatriculation 10], première mise en circulation le 20 septembre 2010, moyennant la somme de 13.800 euros

Ce véhicule avait fait l`objet d'un contrôle technique du 20 novembre 2015 qui faisait état d'un défaut à corriger sans obligation d'une contre-visite concernant un feu antibrouillard.

Le 29 décembre 2015, M. [J] a conduit son véhicule auprès d'un garage qui a diagnostiqué un défaut de l'électrovanne et qui a changé la pièce défectueuse pour un montant de 201,83 euros.

Remarquant une consommation anormale d'huile, M. [J] a amené de nouveau son véhicule auprès de ce garage, qui a estimé les travaux de réparation à la somme de 608,07 euros et a indiqué que les problèmes de carburation devaient faire l'objet d'une recherche de panne approfondie.

Par courrier du 27 janvier 2016, M. [J] a sollicité de la société venderesse la résolution de la vente.

En réponse, la société a proposé un diagnostic du véhicule dans un de ses garages partenaires.

Aucun accord n'est intervenu.

Par actes d'huissier de justice du 10 et 11 mai 2016, M. [J] a fait assigner en référé devant le président du tribunal de grande instance de Lyon la société Automobile services lyonnais et la société [Localité 11] Savoye NSA pour voir désigner un expert afin de rechercher s'il existait des désordres lors de l'achat du véhicule qui le rendent impropre à son usage, de chiffrer les travaux de remise en état et de donner les éléments caractérisant les responsabilités encourues et les préjudices subis.

Par ordonnance de référé du 4 juin 2016, une expertise a été ordonnée.

Dans son rapport d`expertise du 17 juillet 2018, l'expert judiciaire, M. [O], a constaté une défaillance du radiateur.

Par acte introductif d'instance du 18 octobre 2018, M. [J] a fait assigner la société Automobile services lyonnais devant le tribunal de grande instance, devenu le tribunal judiciaire de Lyon, aux fins d'obtenir la résolution de la vente de son véhicule.

Par jugement contradictoire du 1er septembre 2020, le tribunal judiciaire de Lyon a :

- déclaré le rapport d'expertise judiciaire nul,

- rejeté l'intégralité des demandes de M. [J],

- condamné M. [J] à payer à la societé Automobiles services lyonnais la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [J] aux dépens,

- rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties.

Par déclaration du 10 septembre 2020, M. [J] a interjeté appel.

Par ordonnance du 3 décembre 2020, le conseiller de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [Y].

M. [Y] a déposé son rapport le 5 juillet 2022.

Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 27 juin 2023, la société Automobiles services lyonnais a été déclarée en état de liquidation judiciaire. La SELARL [M]