Chambre 3 A, 20 janvier 2025 — 23/04180

MINUTE N° 25/41

Copie à :

- Me Hervé KUONY

- Me Eric

GRUNENBERGER

- greffe du tribunal de proximité de Guebwiller

Le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 20 Janvier 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/04180 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IGCF

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 24 octobre 2023 par le tribunal de proximité de Guebwiller

APPELANT ET INCIDEMMENT INTIM'' :

S.A.R.L. SUD ALSACE CONTROLE TECHNIQUE, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

Représentée par Me Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMÉE ET INCIDEMMENT APPELANTE :

Madame [R] [S]

[Adresse 2]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4291 du 28/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

Représentée par Me Eric GRUNENBERGER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE :

S.A.S. AK68 AUTOMOBILES, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

Non représentée, assignée par acte de commissaire de justice en date du 14 février 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 novembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par contrat du 16 février 2021, la Sas AK68 Automobiles a vendu à Mme [R] [S] un véhicule d'occasion de marque Alfa Romeo, modèle 147 1.9 JTD, immatriculé [Immatriculation 4], moyennant un prix de 1 990 euros.

La vente a été précédée d'un contrôle technique réalisé le 12 février 2021 par la Sarl Sud Alsace Contrôle Technique.

Ayant constaté des anomalies lors de la livraison du véhicule, Mme [S] a soumis le véhicule à deux contrôles techniques volontaires les 18 et 19 février 2021.

Par acte du 18 juin 2021, Mme [S] a fait assigner la Sas AK 68 Automobiles et la Sarl Sud Alsace Contrôle Technique devant le juge des référés du tribunal de proximité de Guebwiller afin de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par acte du même jour, Mme [S] a fait assigner les mêmes sociétés au fond devant le tribunal de proximité de Guebwiller afin de voir prononcer la résolution de la vente et obtenir leur condamnation au paiement de diverses sommes.

Après jonction des procédures, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire par jugement du 11 octobre 2022.

M. [C] [T], expert judiciaire, a établi son rapport le 1er mars 2023.

Après dépôt du rapport d'expertise, Mme [S] a sollicité du tribunal, outre la résolution de la vente, la condamnation solidaire des sociétés défenderesses à lui payer les sommes suivantes :

- 1 990 euros au titre du prix du véhicule avec intérêts légaux à compter du 19 février 2021,

- 89 euros et 74 euros au titre des contrôles techniques,

- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour immobilisation du véhicule pendant une année,

- 5 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [S] a fait valoir que les désordres rendaient le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné, selon les conclusions du rapport d'expertise, et que la société Sud Alsace Contrôle Technique avait manqué à ses obligations en n'établissant pas un inventaire exhaustif des défaillances et en minorant intentionnellement et grossièrement les défaillances du véhicule.

La Sas AK 68 Automobiles a conclu au rejet des prétentions de la demanderesse et à sa condamnation au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir que la société AK 68 Automobiles était radiée du registre du commerce et des sociétés depuis le 24 mars 2022.

La Sarl Sud Alsace Contrôle Technique a conclu au rejet des prétentions de la demanderesse dirigées à son encontre et à sa condamnation au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir que l'expert avait considéré que les défaillances du véhicule avaient bien été relevées dans le procès-verbal de contrôle technique et que le contrôleur n'avait pas commis d'erreur de classification de ces défaillances.

Par jugement contradictoire du 24 octobre 2023, le tribunal de proximité de Gue