1ère Chambre civile, 21 janvier 2025 — 21/03438
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 21/03438 -
N° Portalis DBVC-V-B7F-G4RX
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 22]
du 27 Septembre 2021 - RG n° 17/00918
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 21 JANVIER 2025
APPELANTS :
Monsieur [H] [J] [Y]
né le 19 Février 1966 à [Localité 27]
[Adresse 31]
[Localité 18]
Madame [N] [T] ès qualités d' Administrateur judiciaire de la SARL [A] et de la SNC [A] GEST
[Adresse 1]
[Localité 19]
Madame [F] [K] ès qualités de « Mandataire judiciaire »
de la SARL [A] et de la SNC [A] GEST
[Adresse 20]
[Localité 17]
S.C.P. BR ASSOCIES Prise en la personne de Maître [F] [K] ès qualités de liquidateur de la « SNC [A] GEST et SARL [A] »
[Adresse 20]
[Localité 17]
La S.N.C. [A] GEST
N° SIRET : 489 830 737
[Adresse 23]
[Localité 17]
prise en la personne de son représentant légal
La S.A.R.L. [A]
N° SIRET : 382 708 806
[Adresse 23]
[Localité 17]
prise en la personne de son représentant légal
La S.N.C. [A] GEST INVEST
[Adresse 12]
[Localité 17]
prise en la personne de son représentant légal
Tous représentés par Me Laurène CORNIER, avocat au barreau de CAEN
Tous assistés de Me Hélène BOREAU, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉS :
Monsieur [R] [V]
né le 08 Avril 1959 à [Localité 24]
[Adresse 5]
[Localité 16]
Madame [U] [V]
[Adresse 5]
[Localité 16]
Monsieur [B] [O]
né le 02 Mai 1955 à [Localité 26]
[Adresse 13]
[Localité 11]
Monsieur [D] [Z]
né le 15 Septembre 1949 à [Localité 21]
[Adresse 7]
[Localité 10]
Madame [P] [Z]
née le 19 Mars 1955 à [Localité 21]
[Adresse 7]
[Localité 10]
Monsieur [M] [S]
né le 14 Mars 1948 à [Localité 25]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Madame [L] [S]
née le 22 Février 1949 à [Localité 30]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Madame [I] [W]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Tous représentés et assistés de Me Franck THILL, substitué par Me LAIR, avocats au barreau de CAEN
La S.A. MMA IARD venant aux droits de la SA COVEA RISKS
N° SIRET : 440 048 882
[Adresse 4]
[Localité 15]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN,
assistée de Me Guillaume REGNAULT, avocat au barreau de PARIS
PARTIE INTERVENANTE :
La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
N° SIRET : 775 652 126
[Adresse 4]
[Localité 14]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN,
assistée de Me Guillaume REGNAULT, avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : A l'audience publique du 08 octobre 2024, sans opposition du ou des avocats, Mme DELAUBIER, et Mme GAUCI SCOTTE, Conseillères, ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme COLLET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. GUIGUESSON, Président de chambre, faisant fonction de Président,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 21 Janvier 2025 par prorogation du délibéré initialement fixé 17 Décembre 2024 au et signé par Mme DELAUBIER, Conseillère, pour le président empêché et Mme COLLET,greffier
* * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
En décembre 2008, M. [R] [V] et Mme [U] [V], M. [B] [O], M. [D] [Z] et Mme [P] [Z], M. [M] [S] et Mme [L] [S] ainsi que Mme [I] [W], résidant tous en métropole, ont chacun donné mandat à la société Alliance Alizé, pour rechercher et proposer des solutions patrimoniales afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison d'investissements productifs réalisés sur les départements et territoires d'outre-mer prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts (dispositif dit 'Girardin industriel').
Dans cette perspective, suivant bulletins d'engagement signés les 2, 8, 9 et 10 décembre 2008, les souscripteurs se sont engagés à apporter des fonds à une ou plusieurs sociétés en participation (SEP), gérées par la société en nom collectif (SNC) [A] Gest ayant pour associés M. [H] [Y] et la société à responsabilité limitée (SARL) [A], cette dernière étant gérante de la société [A] Gest, les SEP devant réaliser les investissements permettant de bénéficier de la réduction d'impôts.
Dans le cadre de cette opération, les époux [V] ont ainsi apporté aux SEP la somme de 2 000 euros, M. [O] celle de 8 000 euros, les époux [Z] celle de 5 000 euros, les époux [S] celle de 10 000 euros et Mme [W] celle de 6 000 euros.
L'investissement consistait, selon la notice d'information, en 'l'acquisition par des investisseurs regroupés au sein d'une SEP', 'via son gérant la société [A] Gest', de matériel industriel exploité ensuite exclusivement dans les départements d'outre mer par les opérateurs économiques professio