1ère CHAMBRE CIVILE, 21 janvier 2025 — 24/02860
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 21 JANVIER 2025
N° RG 24/02860 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N2OL
[E] [H]
c/
Organisme L'OFFICE NATIONALD'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX - ONIAM
Caisse CAISSE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVA ILLEURS INDEPENDANTS
Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
Nature de la décision : AU FOND
SUR RENVOI DE CASSATION
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décisions déférées à la Cour : sur renvoi de cassation d'un arrêt rendu le 24 Avril 2024 (N° Z 23-11.568) par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation sur un arrêt rendu le 12 Avril 2022 (RG : 19/02546) par la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX en suite d'un jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX du 10 Avril 2019 (RG : 14/07300), suivant déclaration de saisine en date du 19 juin 2024
DEMANDERESSE :
[E] [H]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX
Assistée de Me Jean-Christophe COUBRIS de la SELARL SELARL COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Amélie SADEGHIAN, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES :
L'OFFICE NATIONALD'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX - ONIAM pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
demeurant [Adresse 8]
Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
Assistée de Me Pierre RAVAUT, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Alica VITEK, avocat au barreau de BORDEAUX
CAISSE DELEGUEE POUR LA SECURITE SOCIALE DES TRAVA ILLEURS INDEPENDANTS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 2]
Non représentée, assignée à étude par acte de commissaire de justice
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
demeurant [Adresse 6]
Non représentée, assignée à personne morale par acte de commissaire de justice
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 03 décembre 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Paule POIREL, Présidente
Mme Bénédicte LAMARQUE, Conseiller
M. Emmanuel BREARD, Conseiller
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Mme [E] [H] a présenté, à la suite de ses grossesses, une obésité d'apparition progressive. Elle a consulté le docteur [D] [V], chirurgien digestif, exerçant à titre libéral à la clinique [7] à [Localité 4].
Le 5 mai 2000, le Dr [V] a réalisé une gastroplastie consistant en la mise en place d'un anneau gastrique. Cet anneau a été repositionné au cours d'une nouvelle intervention pratiquée par le Dr [V] en raison de dysphalgie avec reflux invalidants. Les complications persistant, l'anneau a été retiré par le Dr [V] le 29 novembre 2005.
Après une reprise de poids de 20 kg, il a été proposé à Mme [H] une nouvelle gastroplastie par la technique du by-pass, consistant à couper une partie de l'estomac pour en réduire le volume et modifier le circuit alimentaire.
L'intervention a été pratiquée par le Dr [V] sous coelioscopie le 20 avril 2006. En raison d'un écoulement fistuleux purulent, une nouvelle intervention a été réalisée le 25 avril 2006 mettant en évidence une fistule au niveau de l'anastomose.
Mme [H] a regagné son domicile le 19 mai 2006 et a été en arrêt de travail jusqu'au mois de février 2007.
Son état de santé s'est ensuite aggravé et il a été mis en évidence une sténose serrée de l'anastomose gastro-jéjunale. Plusieurs dilatations ont été tentées sans succès, le rétrécissement de l'anastomose étant considéré comme définitif.
Mme [H] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux qui, par ordonnance du 26 mars 2017, a ordonné une expertise médicale et désigné le Dr [Y] [I] remplacé ensuite par le Dr [K] [X]. L'expert a déposé son rapport le 1er juillet 2008. Il a considéré qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au Dr [D] [V], estimant que la survenue de la fistule entre dans le cadre d'un aléa thérapeutique.
Mme [H] a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) le 5 janvier 2009, laquelle a confié au Dr [R] [P] une expertise médicale.
Dans son avis du 28 avr