4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 21 janvier 2025 — 23/00297

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 21 JANVIER 2025

N° RG 23/00297 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCOV

Monsieur [B] [H]

c/

S.C.P. [8]

Nature de la décision : AU FOND

Notifié aux parties par LRAR le :

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 décembre 2022 (R.G. 2021L00003) par le Tribunal de Commerce de BERGERAC suivant déclaration d'appel du 19 janvier 2023

APPELANT :

Monsieur [B] [H], né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 11] (24),

de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]

Représenté par Maître Julien MERLE, avocat au barreau de BORDEAUX, et assisté de Maître Thierry LE GALL, avocat au barreau de BERGERAC

INTIMÉE :

S.C.P. [8], immatriculée au RCS de Bergerac sous le numéro D [N° SIREN/SIRET 4], dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Maître [D] [O], agissant ès qualité de mandataire liquidateur de l'EURL [6], immatriculée au RCS de Bergerac sous le numéro [N° SIREN/SIRET 3], dont le siège social est sis [Adresse 14]

Représentée par Maître Aurélie GIRAUDIER de la SELARL JURIS AQUITAINE, avocat au barreau de BERGERAC

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 décembre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Madame Sophie MASSON, Conseiller,

Madame Anne-Sophie JARNEVIC, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT

ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE:

Par jugement du 22 janvier 2016, le tribunal de commerce de Bergerac a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL unipersonnelle [6], qui exerçait une activité de peinture, plâtrerie, aménagements intérieurs, revêtements sols et murs. Elle avait gérant M. [B] [H], et son capital social était détenu à 100% par sa holding, la société [7].

Par jugement du 1er février 2017, le tribunal a adopté le plan de redressement de la société d'une durée de 10 ans et a désigné la société [8] ès qualité de commissaire à l'exécution du plan (anciennement SCP [Z] Leuret et Devos-Bot).

Par jugement en date du 15 décembre 2017, le tribunal de commerce de Bergerac, saisi par assignation de l'URSSAF Aquitaine le 5 octobre 2017, a nommé M. [U] en qualité de juge enquêteur et celui-ci a nommé la société [8] en qualité d'expert par ordonnance du 19 décembre 2017.

La société [8], ès qualité, a déposé son rapport d'enquête préalable le 12 janvier 2018.

Par jugement en date du 24 janvier 2018, le tribunal de commerce de Bergerac a prononcé la résolution du plan de redressement judiciaire de la société [6] et la liquidation judiciaire de cette société avec continuation d'activité durant trois mois, a désigné la société [8] comme liquidateur judiciaire et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 12 octobre 2017.

Par assignation du 6 janvier 2021, la société [8] en qualité de liquidateur a assigné M. [H] devant le tribunal de commerce de Bergerac en paiement de diverses sommes sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce et pour obtenir à son encontre une faillite personnelle pour une durée de dix ans.

Par jugement rendu le 14 décembre 2022, le tribunal de commerce de Bergerac a :

- condamné M. [H] à payer à société [8] ès qualité de liquidateur de la société [6], la somme de 400 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

- prononcé la faillite personnelle de M. [H] emportant interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, pour une durée de dix ans

- dit que la présente décision sera communiquée au Ministère Public

- ordonné la publication du jugement à la diligence du greffier en application de l'article R.653-3 du code du commerce,

- dit qu'il sera fait mention de cette sanction au casier judiciaire et au fichier des interdits de gérer

- condamné M. [H] à payer à la société [8] ès qualité de liquidateur de la société [6] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision

- condamné M. [H] aux dépens, dépens taxés et liquidés pour les frais de greffe à la somme de 108,42 euros TTC qui seront avancés par la liquidation judiciaire

Par déclaration en date du