Chambre A - Commerciale, 21 janvier 2025 — 20/00568

COUR D'APPEL

D'[Localité 5]

CHAMBRE A - COMMERCIALE

CC/ILAF

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 20/00568 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EU6H

jugement du 10 Février 2020

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6]

n° d'inscription au RG de première instance 18/000251

ARRET DU 21 JANVIER 2025

APPELANTE :

S.C.I. LPPH

agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean LANDRY de la SELARL LANDRY JEAN, avocat au barreau de LAVAL

INTIMEE :

S.A.R.L. ALZR

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Romain BOULIOU de la SCP DESBOIS-BOULIOU ET ASSOCIES, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 180058

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 18 Novembre 2024 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme CORBEL, présidente de chambre qui a été préalablement entendue en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme CORBEL, présidente de chambre

M. CHAPPERT, conseiller

Mme GANDAIS, conseillère

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 21 janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Par acte authentique reçu le 3 décembre 2014, la SCI LPPH a donné à la société ALZR à bail commercial, à effet au 5 janvier 2015, un local situé [Adresse 7] de l'habitat à Laval, comprenant une surface de vente avec vitrine, destiné'à l'exploitation d'une activité de vente de produits de literie et produits connexes, moyennant un loyer trimestriel de 11 500 euros, hors charges.

Un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer a été versé par la preneuse, soit la somme de 7 666,66 euros.

Un état des lieux d'entrée sommaire a été établi le 5 janvier 2015, listant'seulement les équipements garnissant le local.

Le 8 janvier 2018, le bail ayant été résilié, un état des lieux de sortie a été dressé en présence des deux parties avec l'assistance d'une agence immobilière. Cet'état mentionne, à l'extérieur, des stickers sur les vitrines non déposés et des trous de fixation d'enseigne en façade avant, l'enseigne ayant été retirée ; à'l'intérieur, il est notamment indiqué que deux panneaux de mur sont de couleur rose. Il y est insérée une photographie en couleur des murs.

Par lettre recommandée du 15 janvier 2018, la SCI LPPH a demandé à la société ALZR que les trous ayant servi à fixer son enseigne sur la façade soient bouchés, que les stickers et publicités soient retirés, les vitres nettoyées, et, à'l'intérieur du bâtiment, que les affiches et scotchs soient retirés et que les deux panneaux roses soient repeints dans leur couleur d'origine.

Par lettre du 19 janvier 2018, la société ALZR a opposé un refus à cette demande en répondant qu'elle avait retiré les films perforés sur les vitres, et qu'ainsi, elle'avait rendu les locaux dans un meilleur état qu'à son arrivée.

La SCI LPPH a fait établir deux devis pour la remise en l'état des lieux et les a communiqués à la société ALZR par lettre du 25 janvier 2018.

Le 29 janvier 2018, la SCP Gohier ' [P] ' Soreau, huissiers de justice associés à Laval a procédé, à la demande de la SCI LPPH, à un constat des lieux faisant apparaître sur le bardage extérieur au-dessus de la vitrine, la'présence d'une vingtaine de trous qui, selon les déclarations qui lui ont été faites par la bailleresse, auraient été faits par la société ALZR lorsqu'elle a posé son enseigne et que certains trous avaient été rebouchés, selon la bailleresse, par des précédents locataires ; que les vitres et portes vitrées du magasin étaient sales et qu'elles présentaient des traces de colle par endroits, de même que des résidus de scotch et de rouleau adhésif ; que deux panneaux du mur intérieur étaient peints en rose.

Par lettre du 8 février 2018, la SCI LPPH a informé la SARL ALZR de l'exécution des travaux de remise en état et des montants qu'elle s'estimait fondée à retenir sur le dépôt de garantie, à savoir, la moitié du coût du constat d'huissier, le coût de la location d'une nacelle, les frais de nettoyage et des travaux de peintures, soit un total de 2 114,41 euros TTC.

Par lettre recommandée du 19 février 2018, la société ALZR a mis en demeure la société LPPH de lui restituer la somme de 7 666,66 euros correspondant au dépôt de garantie versé lors de la signature du bail commercial.

Par lettre officielle du 11 avril 2018, la SCI LPPH, par l'interm