Chambre A - Commerciale, 21 janvier 2025 — 20/00452
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'ANGERS
CHAMBRE A - COMMERCIALE
JC/ILAF
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 20/00452 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EUU4
jugement du 12 Février 2020
Tribunal de Commerce d'ANGERS
n° d'inscription au RG de première instance 19/000422
ARRET DU 21 JANVIER 2025
APPELANTS :
Monsieur [I] [P]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A.S. FLEXLINE NUTRITION
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentés par Me Thierry BOISNARD de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 13900596 substitué par Me Pierre LAUGERY
INTIMEES :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE (CRCAM)
représentée par son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 5]
Représentée par Me Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 170334 substitué par Me Pierre BEUNARDEAU
INTERVENANT VOLONTAIRE :
LE FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion, la IQ EQ MANAGEMENT et représenté par la société MCS TM venant aux droits de la Société MCS & ASSOCIES, agissant par son représentant légal en exercice,
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Patrick BARRET de la SELARL BARRET PATRICK & ASSOCIES, avocat au barreau D'ANGERS substitué par Me Pierre BEUNARDEAU
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 21 Octobre 2024 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. CHAPPERT, conseiller qui a été préalablement entendu en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme CORBEL, présidente de chambre
M. CHAPPERT, conseiller
Mme GANDAIS, conseillère
Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS
ARRET : contradictoire
Prononcé publiquement le 21 janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie TAILLEBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
M. [I] [P] est le président de la SAS Flexline Nutrition, société exerçant dans le secteur des commerces de détail alimentaire en magasins spécialisés.
Pour les besoins de son activité, la SAS Flexline Nutrition a ouvert un compte professionnel n° [XXXXXXXXXX08] dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine, le 12 mai 2015.
Le 19 mai 2015, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine a accordé à la SAS Flexline Nutrition un contrat global de crédits de trésorerie dans la limite d'un montant de 2 000 euros et pour une durée indéterminée.
Le 20 mai 2015, il lui a été remis une carte Visa Premier.
La SAS Flexline Nutrition explique qu'elle était également bénéficiaire d'une ligne d'escompte auprès du Crédit agricole Leasing et Factoring, pour un montant de 10 000 euros.
Par ailleurs, M. [P] disposait d'un compte de dépôt personnel (n°'96375701119) dans les livres de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine.
Fin août 2016, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine a fait opposition aux moyens de paiement tant professionnels que personnels. Par un courriel du 1er septembre 2016, le conseiller de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine a avisé la SAS Flexline Nutrition que "(...) vos cartes bancaires ont été bloquées au vu de la position de vos comptes ces derniers jours sans même nous avoir prévenu en amont des opérations à venir. Par conséquent, vos cartes bancaires ne seront réactivées qu'après régularisation de votre compte personnel et professionnel".
Le 16 septembre 2016, le 20 septembre 2016 et le 5 octobre 2016, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine a adressé à la SAS'Flexline Nutrition des lettres d'information de compte débiteur au-delà du découvert autorisé.
Le 24 octobre 2016, elle a mis la SAS Flexline Nutrition en demeure de régulariser un dépassement de 11'030,12 euros au-delà du découvert autorisé dans un délai de huit jours, en lui précisant qu'elle n'accepterait plus d'honorer les paiements dont la provision nécessaire n'aurait pas été préalablement constituée et en lui demandant de restituer les cartes et les chéquiers en sa possession.
Par plusieurs courriels du 1er septembre 2016, du 30 décembre 2016, du'7'janvier 2017 et du 31 janvier 2017, M. [P] a demandé à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la clôture de son compte de dépôt personnel n° 96375701119.
Le 27 octobre 2016, une réunion s'est tenue e