Chambre 4-8a, 21 janvier 2025 — 24/02871
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 21 JANVIER 2025
N°2025/
Rôle N° RG 24/02871
N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVZB
[10]
SASU [19]
C/
[R] [X]
[T] [J]
[W] [V]
[I] [G]
[A] [X]
[D] [X]
S.A.S. [8]
Copie exécutoire délivrée
le : 21.01.2025
à :
- Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON
- Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
- Me Charlotte BOTTAI, avocat au barreau de MARSEILLE
- [10]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 16 mars 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 18/05056
APPELANTS
[10],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Mme [B] [Y] en vertu d'un pouvoir général
SASU [19],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
Monsieur [R] [X],
en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [M] [X]
demeurant [Adresse 11]
représenté par Me Charlotte BOTTAI, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [I] [G],
demeurant [Adresse 6]
comparante en personne, assistée de Me Charlotte BOTTAI, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [T] [J],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Charlotte BOTTAI, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [W] [V],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Charlotte BOTTAI, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Madame [A] [X],
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Charlotte BOTTAI, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [D] [X],
demeurant [Adresse 6]
comparante en personne, assistée de Me Charlotte BOTTAI, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. [8],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON substitué par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente
Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Jessica FREITAS.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 21 janvier 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Jessica FREITAS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
[O] [X], salarié intérimaire de la SAS [8] en qualité de préparateur de commandes et mis à disposition de la SASU [19], a été victime d'un grave accident de travail, le 2 août 2016.
Le 17 juillet 2018, [O] [X], représenté par sa mère, Mme [I] [G], es qualités de tutrice et Mme [I] [G], en son nom personnelle et es qualités de représentante légale de sa fille mineure [A] [X], Mme [D] [X], M. [R] [X], Mme [T] [J] et Mme [W] [V] ont saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône pour voir reconnaître la faute inexcusable de la SAS [8] et de la SAS [19] dans la survenue de l'accident du travail.
Par jugement du 20 mars 2019, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a notamment déclaré la SARL [19] coupable du délit de blessures involontaires avec incapacité totale de travail de plus de trois mois, l'a condamnée au paiement d'une amende de 50.000 euros, reçu les constitutions de parties civiles de [O] [X], Mme [I] [G], en son nom personnel et es qualités de représentante légale de sa fille mineure [A] [X], Mme [D] [X], M. [R] [X], Mme [T] [J] et Mme [W] [V] , débouté M. [O] [X] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, condamné la SARL [19] à verser à Mme [I] [G] 30.000 euros, à la même es qualité de représentante légale de sa fille mineure 8.000 euros, à Mme [D] [X], [T] [J] et [W] [V] à chacune 8.000 euros et à [R] [X] la somme de 20.000 euros.
[O] [X] est décédé des suites de ses blessures, le 28 juin 2019.
L'instance a été reprise par ses ayants droit.
Par jugement contradictoire du 16 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :
- déclaré le recours recevable,
- dit que l'accide