Chambre 1-1, 21 janvier 2025 — 20/02680

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 21 JANVIER 2025

N° 2025/33

Rôle N° RG 20/02680 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUHB

S.A.S. MATOR FRANCE

C/

S.C.I. GILSAN

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me François SUSINI

Me Rachel COURT-MENIGOZ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 27 Décembre 2019, enregistré au répertoire général sous le n° 18/03214.

APPELANTE

S.A.S. MATOR FRANCE

Demeurant [Adresse 6]

représentée par Me François SUSINI de la SCP AMIEL - SUSINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.C.I. GILSAN

Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social

Demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Catherine OUVREL, Conseillère

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025,

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Exposé des faits et de la procédure

Par acte sous seing privé du 14 mars 2007, la société anonyme Mator, devenue ensuite la société par actions simplifiée Mator France (la SAS Mator France), a conclu avec la société civile immobilière Gilsan (la SCI Gilsan) et les consorts [X] [I] un compromis portant sur l'achat d'une parcelle cadastrée BE [Cadastre 3], [Adresse 9].

Aux termes de l'acte, le prix, fixé à 609 105,35 euros, était payable comptant à hauteur de 559 105,35 euros et, pour le surplus, soit 50 000 euros hors taxe, par l'obligation, pesant sur la SAS Mator, acquéreur, de construire à ses frais et de remettre au vendeur un local, brut de décoffrage et clos, dans le bâtiment qu'elle se proposait d'ériger sur la parcelle.

Un différend a opposé les parties quant à l'exécution d'une condition suspensive, conduisant la SAS Mator France à assigner la SCI Gilsan devant le tribunal de grande instance d'Avignon qui, par jugement du 24 novembre 2009, a dit la vente parfaite, renvoyé les parties devant notaire pour la signature de l'acte de vente et condamné la SAS Mator à payer à la SCI Gilsan une somme de 60 000 euros à titre de dommages-intérêts.

La vente a été réitérée par acte authentique reçu par Me [U], notaire, le 13 janvier 2012.

Aux termes de cet acte, la dation en paiement a été confirmée avec, cependant, un changement de localisation du local, celui-ci étant situé, non plus sur la parcelle BE [Cadastre 3], mais sur la parcelle BE [Cadastre 2], dont la SAS Mator France était déjà propriétaire, sous réserve de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réhabilitation de l'immeuble érigé sur cette parcelle.

En 2013, la dation en paiement n'ayant toujours pas été exécutée, la SCI Gilsan a saisi le juge de l'exécution afin d'en obtenir l'exécution forcée. Sa demande a été rejetée par jugement du 23 janvier 2014, au motif que l'acte notarié ne constituait pas un titre exécutoire.

C'est dans ces conditions que la SCI Gilsan a assigné la SAS Mator France devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence par une première assignation délivrée en mai 2014 afin d'obtenir des dommages-intérêts. La procédure a été retirée du rôle en décembre 2016.

Par la suite, la situation n'ayant pas évolué, la SCI Gilsan a, par acte du 2 juillet 2018, de nouveau assigné la SAS Mator France devant le tribunal de grande instance d'Aix en Provence afin d'obtenir à l'encontre de celle-ci une injonction de lui délivrer le local objet de la dation en paiement, ainsi que des dommages-intérêts en réparation des préjudices procédant du retard.

Par jugement du 27 décembre 2019, le tribunal a :

- condamné la SAS Mator France à remettre à la SCI Gilsan un local situé au rez-de-chaussée dans l'angle Nord-Ouest du bâtiment d'ores et déjà édifié sur la parcelle de terrain cadastré commune de Pertuis section BE n° [Cadastre 2] pour 13 823 m², propriété de la SAS Mator, devant faire l'objet d'une rénovation, soit un local d'une surface de 320 m² comprenant une réserve de 100 m² environ, avec jouissance privative, à l'extérieur et en façade nord-ouest et la faculté pour son futur propriétaire d'