Chambre 1 contentieux général, 7 janvier 2025 — 2024F00448

JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 1ère Chambre

N° minute : 2025F00014N° RG : 2024F00448 SARL JALcontreSARL BICA

DEMANDEUR

SARL JAL [Adresse 8] par Me [G] [N], [Adresse 5] AVOCATS [Localité 1]

DEFENDEURS

SARL BICA, [Adresse 3] comparant par Me [Z] [T], [Adresse 4]

Mme [E] [P], [Adresse 2] comparant par Me [Z] [T], [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23Septembre 2024

Greffier lors des débats M. [K] [O],

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. [S] [P], Président, M. [R] [F] [T] [B], Mme Emilie LECART, Assesseurs.

Prononcée le 7 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La SARL JAL est propriétaire, à [Localité 9], d’un fonds de commerce de vente de glaces, salon de thé, snack et ventes de tous produits de boulangerie et boissons à emporter. Par acte sous seing privé du 11 avril 2022, la SARL JAL a donné en location gérance ce fonds de commerce à la SARL BICA, représentée par Madame [E] [P] sa gérante, pour une durée de 2 ans, renouvelable pour une année avec promesse de vente au prix de 104.000 €

Les conditions de la location-gérance étaient les suivantes : une durée de 2 ans du 1er avril 2022 au 31 mars 2024 avec reconduction possible pendant 1 an, une redevance de 22.800 € HT payable par semestre d’avance, paiement par le preneur du loyer directement entre les mains du bailleur.

Les conditions de la promesse de vente prévoyaient qu’il incombe au promettant d’obtenir les autorisations nécessaires, l’acte définitif de la vente devant être établi au plus tard dans les 2 mois de la notification de volonté d’acquisition.

Par courrier du 19 mars 2024, la SARL BICA informe la SARL JAL de son intention de lever l’option et d’acquérir le fonds de commerce.

Le 21 mai 2024, soit plus de 2 mois après la notification de la volonté d’acquisition du fonds, la SARL JAL informait la SARL BICA de sa volonté de ne plus poursuivre la vente projetée à défaut de celle-ci d’avoir agi ni procédé au règlement du prix de cession, tout en proposant de discuter des suites.

Après quelques échanges, la SARL BICA adressait à la SARL JAL un projet d’assignation sollicitant du tribunal de commerce de NICE que soit ordonnée sous astreinte la vente forcée dudit fonds de commerce.

L’assignation fut délivrée le 31 juillet 2014.

Préalablement, en date du 17 juillet 2024, la SARL JAL avait saisi le tribunal de commerce de NICE d’une requête d’assigner à bref délai à l’encontre de la SARL BICA, pour le motif que celle-ci exploite sans droit ni titre le fonds de commerce de la SARL JAL depuis le 20 mai 2024, requête acceptée par le tribunal en date du 23 juillet 2024.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation en date du 1er aout 2024, la SARL JAL a assigné la SARL BICA et Madame [E] [P] devant le tribunal de commerce de NICE, aux fins de s’entendre : Juger nulle et de nul effet la promesse de vente consentie par la SARL JAL à défaut pour la SARL BICA d’avoir procédé à son enregistrement dans le délai de dix (10) jours de son acceptation ;

Subsidiairement,

Juger que la SARL BICA a manqué à son obligation contractuelle de procéder à la cession dans le délai de deux (2) mois suivant la notification de sa volonté de lever l’option d’achat ; En conséquence,

Ordonner l’expulsion immédiate de la SARL BICA et tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; Condamner solidairement la SARL BICA, Madame [E] [P] au paiement de la somme de 5.200,00 € au titre de l’indemnité d’immobilisation, augmentée des intérêts légaux à compter du 21 mai 2024, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait règlement ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil ; Condamner solidairement la SARL BICA, Madame [E] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 1.900,00 € H.T €, soit 2.280,00 € TTC, par mois qui sera due jusqu’à complète libération des lieux ;

Condamner solidairement la SARL BICA Madame [E] [P] au paiement de la somme de 4.800,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de la SARL JAL ;Condamner solidairement la SARL BICA Madame [E] [P] aux entiers dépens distraits au profit de Maître Florian VIDAL, avocat au barreau de NICE, qui en a fait l’avance sous sa due affirmation de droit ;Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit. Dans ses conclusions exposées à la barre, la SARL JAL réitère ses demandes contenues dans son exploit introductif d’instance en précisant et ajoutant ainsi qu’il suit :In limin