Chambre 8/Section 1, 20 janvier 2025 — 23/10416

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 Janvier 2025

MINUTE : 24/1280

RG : N° 23/10416 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLHS Chambre 8/Section 1

Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,

DEMANDEUR

S.A.S. SAS AP RENOVATION [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Xavier CONABADY, avocat au barreau de PARIS

ET

DEFENDEUR

S.A.S. SAS LUSO LOC BTP [Adresse 2] [Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame SAPEDE, juge de l’exécution, Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 02 Décembre 2024, et mise en délibéré au 20 Janvier 2025.

JUGEMENT

Prononcé le 20 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance portant injonction de payer du 27 juin 2023, le président du tribunal de commerce de BOBIGNY a enjoint à la société AP RENOVATION de payer à la société LUSO-LOC BTP la somme de 6.281,60 euros en principal, au taux légal à compter du 22 février 2021 ainsi que les dépens à hauteur de 33,47 euros.

Cette ordonnance a été signifiée à la société AP RENOVATION en l'étude du commissaire de justice instrumentaire par acte du 28 juillet 2023.

Par actes extrajudiciaire du 25 septembre 2023, ont été dénoncées à la socété AP RENOVATION deux saisies-attribution diligentées à la requête de la société LUSO-LOC BTP entre les mains, d'une part, de la société BANQUE BCP AG SIEGE et, d'autre part, de la société BANQUE BRED BANQUE POPULAIRE, pour le paiement des sommes respectives de 7.536,68 euros et de 7.740,10 euros, toutes deux en exécution de l'ordonnance susvisée.

La saisie-attribution diligentée entre les mains de la société BRED BANQUE POPULAIRE a été levée.

Opposition a été formée à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer le 18 octobre 2023.

Par acte du 23 octobre 2023, la société AP RENOVATION a fait assigner la société LUSO-LOC BTP devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de voir : * à titre principal : - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution diligentée sur le compte ouvert en les livres de la société BCP, * à titre subsidiaire : - dire que le règlement des sommes saisies ne pourra intervenir jusqu'à ce qu'il soit statué par le tribunal de commerce sur l'opposition formée par elle le 18 octobre 2023 à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer susmentionnée, * en tout état de cause : - condamner la société LUSO-LOC BTP aux dépens et à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelée à l'audience du 4 mars 2024 lors de laquelle la société AP RENOVATION a maintenu ses demandes dans les termes de l'assignation, et la société LUSO-LOC BTP, bien que régulièrement assignée à personne morale, n'a pas comparu.

Par jugement du 22 avril 2024, le juge de l'exécution du tribunal de céans a : - dit la société AP RENOVATION recevable en ses demandes, - débouté la société AP RENOVATION de sa demande en mainlevée de la saisie-attribution diligentée à la requête de la société LUSO LOC BTP entre les mains de la banque BCP, à elle dénoncée le 25 septembre 2023, sur le fondement d'un défaut de signification de l'ordonnance, - sursis à statuer dans l'attente du jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY, saisi de l'opposition formée par la société AP RENOVATION à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendu le 27 juin 2023 à la requête de la société LUSO LOC BTP, - réservé les dépens.

Par courrier électronique reçu au greffe le 21 mai 2024, la société AP RENOVATION a sollicité la reprise de la procédure et transmis à la juridiction un courrier du tribunal de commerce de BOBIGNY du 25 mars 2024 l'ayant informé que l'ordonnance portant injonction de payer était caduque.

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à l'audience du 2 décembre 2024.

Dans ses dernières conclusions, visées par le greffe, développées oralement à l'audience et signifiées à la société LUSO LOC BTP par acte extrajudiciaire du 13 novembre 2024, la société AP RENOVATION demande au juge de l'exécution de : - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, - condamner le défendeur aux dépens et à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception du 27 juillet 2024, la société LUSO LOC BTP n'a pas comparu.

Après la clôture des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2025.

SUR CE,

Sur la mainlevée de la saisie-attribution

L'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son déb