Chambre 3/section 2, 18 décembre 2024 — 22/00733
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 9]
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Chambre 3/section 2
R.G. N° RG 22/00733 - N° Portalis DB3S-W-B7F-V3VY
Minute : 24/01322
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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
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à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________
J U G E M E N T du 18 Décembre 2024 Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Linda RASCHIATORE, greffier.
Dans l'affaire entre :
Madame [H] [B] née le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 12] MALI [Adresse 6] [Localité 10]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Jeanne VAILLANT-HEINTZMANN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 138
Et
Monsieur [V] [E] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 17] ESTONIE [Adresse 6] [Localité 10]
défendeur :
N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e)
DÉBATS
A l’audience non publique du 09 Octobre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Virginie CAIRA assistée de Madame Linda RASCHIATORE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Décembre 2024.
LE TRIBUNAL
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [H] [B] et Mr [V] [E] se sont mariés le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 18] (94). Aucun contrat de mariage n’a été conclu avant la célébration de l’union.
De leur union, est issu: [Y], [S], née le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 13] (94). Par acte du 23 décembre 2021, Mme [H] [B] a assigné Mr [V] [E] en divorce, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny à une audience d’orientation et sur mesures provisoires.
Mme [B] a renoncé à solliciter la fixation de mesures provisoires et l’affaire a donc été renvoyée à la mise en état.
Par ordonnance en date du 08 novembre 2023, la clôture a été prononcée et le délibéré a été fixé le 24 janvier 2023.
Par décision en date du 24 janvier 2023, le tribunal a ordonné la réouverture des débats, a invité Mme [B] à régulariser la procédure en faisant cité le défendeur soir selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile si l’adresse de celui-ci n’est pas connue, soit selon les modalités prévues aux articles 652 à 658 du même code si celle-ci est connue et renvoyé l’affaire à l’audience du 16 mai 2023.
Par acte délivré le 03 août 2023, Mme [B] a fait citer Mr [E] selon procès-verbal de recherches infructueuses, à l’adresse du logement ayant constitué le domicile conjugal
Aux termes de son assignation, à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé des motifs en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [H] [B] demande à voir prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivants du code civil et de voir statuer sur les conséquences du divorce entre lesé époux et à l’égard de l’enfant.
Régulièrement assigné(e) en application des dispositions de l’article 656 puis 659 du code de procédure civile, Mr [V] [E] n’a pas constitué avocat.
Les parties ont été invitées à informer l’enfant mineur de la possibilité d’être entendus par le juge en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil. Aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal.
La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 11 septembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 09/10/2024 pour plaidoirie par dépôt de dossier. A cette audience, l’affaire a été mise en délibéré au 18/12/2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires ;
RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;
DECLARE la loi française applicable ;
PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal entre :
Monsieur [V] [E] né le [Date naissance 5] à [Localité 16] (ESTONIE) Et Madame [H] [B] née le [Date naissance 8] à [Localité 12] ( Mali)
ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 18] (94);
ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 14] et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 257-2 du code civil, à Mme [H] [B] de sa propos