7ème CHAMBRE CIVILE, 17 janvier 2025 — 24/04765

MEE - incident 17 janvier 2025 Cour de cassation — 7ème CHAMBRE CIVILE

Texte intégral

N° RG 24/04765 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBAY

7EME CHAMBRE CIVILE INCIDENT RAPPEL DU CALENDRIER DE PROCÉDURE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] 7EME CHAMBRE CIVILE

72Z

N° RG 24/04765 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBAY

N° de Minute 2025/

AFFAIRE :

[V] [Z] [G] [Y]

SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS SAS [Adresse 23] SASU JEROME DEVELOPPEMENTS SAS J’M RENOVATION SA [Adresse 19] SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES

Grosse Délivrée le : à SELARL ABR & ASSOCIES SARL AHBL AVOCATS SELARL COULAUD-PILLET Me Marie-Anne ESQUIE la SELARL LX [Localité 20]

N° RG 24/04765 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBAY

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le DIX SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Juge de la Mise en état de la 7e Chambre Civile,

assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu la procédure entre :

DEMANDEURS

Madame [V] [Z] née le 22 Août 1973 à [Localité 24] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 17] [Localité 8]

représentée par Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat postulant) représentée par Me Jean-Michel BALOUP de la SELARL CABINET MICHELET, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

Monsieur [G] [Y] né le 1er Mars 1973 à [Localité 20] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 11]

DÉFENDERESSES

SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS [Adresse 4] [Localité 12]

représentée par Me Louis COULAUD de la SELARL COULAUD PILLET (CB2P AVOCATS), avocat au barreau de BORDEAUX

SAS [Adresse 23] prise en la personne de son Président, Monsieur [H] [W] [Adresse 15] [Localité 9]

représentée par Me Marie-Anne ESQUIE, avocat au barreau de BORDEAUX

SASU JEROME DEVELOPPEMENTS prise en la personne de son Président, Monsieur [H] [W] [Adresse 13] [Localité 9]

représentée par Me Marie-Anne ESQUIE, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS J’M RENOVATION prise en la personne de sa Présidente, la SASU JEROME DEVELOPPEMENTS [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Me Marie-Anne ESQUIE, avocat au barreau de BORDEAUX

SA [Adresse 19] [Adresse 2] [Localité 7]

représentée par Me Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX

SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES [Adresse 1] [Adresse 21] [Localité 6]

représentée par Me Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes notariés des 30 septembre 2022 et 04 novembre 2022, M. [G] [Y] et Mme [V] [Z] ont chacun acquis des biens immobiliers auprès de la SAS JEROME DEVELOPPEMENTS, après avoir préalablement consenti à des promesses d’achat avec la SAS [Adresse 23], toutes deux présidées par M. [H] [W] : - dans un ensemble immobilier situé [Adresse 14] à [Localité 18], - Mme [Z] a acquis les lots de copropriété n°1, 6, 7 et 8 ; le financement de cette acquisition immobilière et des travaux de rénovation est intervenu au moyen d’un prêt n°09114545, d’un montant de 198 097 euros, souscrit auprès de la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE le 13 juin 2022 et modifié par avenant du 22 novembre 2022 ; - M. [Y] a acquis les lots de copropriété n°2, 3, 4 et 5 et souscrit pour le financement de cette acquisition et celui des travaux de rénovation un prêt d’un montant de 260 000 euros auprès de la SA BANQUE COURTOIS, le 28 août 2022 ; - dans un ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 22], - Mme [Z] a acquis les lots de copropriété n°2, 7, 8, 9 et 11 et souscrit, pour cette acquisition et la réalisation des travaux de rénovation, un prêt, n°252517G, d’un montant de 309 779,81 euros, souscrit auprès de la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES le 04 mars 2022 ; - M. [Y] a acquis les lots de copropriété n°1, 4, 5, 6 et 10 ; le financement de cette acquisition immobilière et des travaux de rénovation est intervenu au moyen d’un prêt n°09115134 d’un montant de 307 587 euros souscrit auprès de la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE, le 28 juin 2022.

Les travaux de rénovation ont été confiés à la SAS J’M RENOVATION, présidée par la SAS JEROME DEVELOPPEMENTS.

Se plaignant d’un inachèvement des travaux par suite d’un abandon de chantier, M. [Y] et Mme [Z] ont obtenu du juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux, par ordonnance du 05 décembre 2023, la désignation de M. [X] [D] en qualité d’expert judiciaire.

Par actes des 30 mai, 05 et 06 juin 2024, M. [Y] et Mme [Z] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bordeaux la SAS [Adresse 23], la SASU JEROME DEVELOPPEMENTS, la SAS J’M RENOVATION, la SA [Adresse 19], la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES et la SA SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE COURTOI