PPP Référés, 17 janvier 2025 — 24/01614

Du 17 janvier 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 24/01614 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSQM

[V] [Z]

C/

AOGPE SA2P, [R] [X]

- Expéditions délivrées à AOGPE SA2P M. [R] [X]

- FE délivrée à Me Christine MOREAUX

Le 17/01/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 janvier 2025

PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

Madame [V] [Z] née le 03 Juillet 1948 à [Localité 11] [Adresse 1] [Localité 6]

Représentée par Me Christine MOREAUX, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDEURS :

AOGPE SA2P, ès-qualité de curateur de M. [R] [X] [Adresse 8] [Adresse 12] [Localité 7]

Représentée par Madame [T] [O], mandataire judiciaire chargée du dossier de M. [R] [X]

Monsieur [R] [X] [Adresse 3] [Localité 6] Présent

DÉBATS : Audience publique en date du 22 Novembre 2024

PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 03 Septembre 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet du 1er août 1999, Madame [V] [Z] a donné à bail à Monsieur [R] [X] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 10].

Il sera précisé à ce stade que Monsieur [R] [X] a été placé sous le régime de la curatelle renforcée aux termes d'un jugement du 26 juin 2017 et que cette mesure a été maintenue pour une durée de 60 mois suivant jugement du 21 février 2022. L'AOGPE SA2P a été désignée en qualité de curateur.

Suivant actes de Commissaire de justice du 11 janvier 2023, Madame [V] [Z] a fait délivrer à Monsieur [X] ainsi qu'à l'AOGPE SA2P LORMONT un congé aux fins de vente du logement à effet au 31 juillet 2023.

Monsieur [X] s'est maintenu dans les lieux postérieurement à la date d'effet du congé.

Par actes introductifs d'instance en date du 3 septembre 2024, Madame [V] [Z] a fait assigner Monsieur [R] [X] ainsi que l'AOGPE SA2P LORMONT, es qualité de curateur, devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 18 octobre 2024 aux fins de voir :

- Constater la résiliation du bail au 31 juillet 2023, - Ordonner l'expulsion de Monsieur [R] [X] sous curatelle de l'AOGPE SA2P LORMONT ainsi que de celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - Dire qu'en ce qui concerne le mobilier trouvé dans les lieux, il sera procédé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivant du Code des procédures civiles d'exécution, - Condamner Monsieur [R] [X] sous curatelle de l'AOGPE SA2P LORMONT au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au dernier terme du loyer à compter de la résiliation du bail soit la somme de 362,41€ (339,54 loyer+22,87€ provision pour charges) et ce jusqu'à la reprise effective des lieux conformément aux dispositions de l'article 1780 du Code civil, étant précisé que l'indemnité à ce jour est payée,

- Condamner Monsieur [R] [X] sous curatelle de l'AOGPE SA2P LORMONT au paiement de la somme de 2.400€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais et honoraires, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision de justice à intervenir par application de l'article 1231-7 du Code civil - Condamner Monsieur [R] [X] sous curatelle de l'AOGPE SA2P LORMONT au paiement des entiers dépens de la procédure en application de l'article 696 du Code de procédure civile, lesquels comprendront notamment le commandement de payer les loyers.

A l'audience du 18 octobre 2024, l'affaire a été renvoyée au 22 novembre 2024.

A cette audience, Madame [V] [Z], représentée par son conseil, maintient les termes de sa demande initiale et sollicite en outre le débouté des demandes de Monsieur [R] [X] sous curatelle de l'AOGPE SA2P LORMONT.

Elle expose avoir fait délivrer un congé pour vente à Monsieur [X] ainsi qu'à l'AOGPE SA2P LORMONT ; que le bail a pris fin le 31 juillet 2023 et que Monsieur [X] s'est maintenu dans les lieux postérieurement à cette date, qu'il est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Elle soutient être fondée à obtenir l'expulsion de Monsieur [X] et rappelle que si l'article 426 alinéa 1er du Code civil dispose que le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il est possible, la jurisprudence considère que ce droit ouvert aux majeurs protégés n'est pas applicable aux logements occupés sans droit ni titre. Elle fait valoir que le bail est résilié. Elle avance en outre que