CTX PROTECTION SOCIALE, 20 janvier 2025 — 23/00532

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — CTX PROTECTION SOCIALE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 23/00532 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XYQD

89A

Minute n° 25/00136

DESISTEMENT

Du : 20 janvier 2025

cc délivrées le à :

Mme [T] [S]

CPAM DE LA GIRONDE

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________

Audience publique du : 20 janvier 2025

Demanderesse : Madame [T] [S] 3 Rue des Thuyas Appt 21 33700 MERIGNAC comparante en personne, assistée de Madame [P] [S], sa fille

Défenderesse : CPAM DE LA GIRONDE Place de l’Europe Service contentieux 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Madame [V] [F], munie d’un pouvoir spécial

Objet du recours : MALADIE PROFESSIONELLE (CRRMP) CRA du 07/02/2023 MP du 11/03/2021 Dossier : 2023-3920 (épaule gauche)

Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge Assesseur : Monsieur Jean Claude MELLE, Assesseur salarié Greffier: : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, En présence de Monsieur [G] [M], Greffier stagiaire, et Madame [J] [Y], stagiaire

EXPOSE DU LITIGE

À l’audience du 20 janvier 2025, Madame [T] [S] assistée de sa fille Madame [P] [S], a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.

La CPAM de la GIRONDE, dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement.

Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,

Constate le désistement du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens à défaut de meilleur accord entre les parties ;

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente