Pôle social, 7 janvier 2025 — 24/00512

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00512 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YD5W TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

N° RG 24/00512 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YD5W

DEMANDEUR :

M. [Z] [H] [Adresse 4] [Localité 2], comparant en personne et assisté de Mme [M] [C], Mandataire Judiciaire à l’ASAPN

DEFENDERESSE :

[7] [Adresse 1] [Localité 3], représentée par Mr [O] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur Assesseur : David PERIC, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 26 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Janvier 2025

Monsieur [Z] [H], né le 14 septembre 1969 et sous curatelle renforcée, a fait une demande de prestation de compensation du handicap le 28 juillet 2023 auprès de la [Adresse 5].

Cette demande a fait l'objet d'un rejet le 14 décembre 2023 par la [6].

Monsieur [Z] [H] a fait un recours administratif préalable obligatoire puis un recours contentieux contre cette décision le 06 mars 2024.

A l'audience du 26 novembre 2024, Monsieur [Z] [H] est présent, accompagné de sa curatrice.

Il maintient sa demande et expose qu'il a besoin d'aide ménagère et d'aide à domicile.

La [Adresse 5] est représentée par Monsieur [U] [O] qui soulève l'irrecevabilité de la demande qui n'est pas incluse dans les critères d'attribution de la prestation de compensation du handicap.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l'action sociale et des familles

Déclare irrecevable la demande de prestation de compensation du handicap de Monsieur [Z] [H]

Rejette la demande de prestation de compensation du handicap de Monsieur [Z] [H]

Condamne Monsieur [Z] [H] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Le Greffier, La Présidente, Laurence LOONES Muriel DESURMONT