Juge libertés & détention, 22 janvier 2025 — 25/00145
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 22 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 25/00145 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFKS - M. LE PREFET DU NORD / M. [P] [O] alias [O] [P]
MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI
GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître EL ASSAAD
DEFENDEUR : M. [P] [O] alias [O] [P] Assisté de Maître BRASSART, avocat commis d’office, En présence de Mme. [R] [E], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________
DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité et déclaré être né en 2006, non en 2003.
L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Les autorités consulaires algériennes ont été saisies car pas de passeport dans ce dossier, nous sommes en attente de leur retour.
L’avocat : Monsieur a déjà été placé au CRA le 21 janvier 2024 pendant 90 jours au CRA de [Localité 1] et aucun laissez-passer n’a été délivré. L’infraction reprochée n’a donné lieu à aucune poursuite par le Procureur.
L’intéressé entendu en dernier déclare : le vélo je l’avais acheté. Je travaille. Je suis en France depuis l’année dernière. Je suis travailleur, je ne cherche pas de problème. Je vis à [Localité 5] à côté de [Localité 7]. Je loue un appartement. Je suis isolé, je n’ai pas de famille en France. J’ai traversé la Méditerranée et je suis arrivé en Espagne. Je suis malade, j’ai la tuberculose et j’ai rendez-vous. IL n’y a pas de masque en France.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Amaria TLEMSANI COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────
Dossier n° N° RG 25/00145 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFKS
ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Amaria TLEMSANI, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 18/01/2025 par M. LE PREFET DU NORD;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 21/01/2025 reçue et enregistrée le 21/01/2025 à 11h15 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [P] [O] alias [O] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître EL ASSAAD, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE M. [P] [O] alias [O] [P] né le 18 Janvier 2025 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître BRASSART, avocat commis d’office, en présence de Mme. [R] [E], interprète en langue arabe,
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 18 janvier 2025 notifiée le même jour à 17h10, l’autorité administrative a ordonné le placement de [O] [P] né le 6 septembre 2006 à [Localité 2] (Algérie) alias [O] [P] né le 6 septembre 2003 à [Localité 2] (Algérie) en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, en exécution, notamment, d’un arrêté prefectoral portant OQTF pris le 21 janvier 2024 notifié le même jour ;
Par requête en date du 21 janvier 2025, reçue au greffe le même jour à 11h15, l’autorité administrative du Nord a saisi le jug