Pôle social, 7 janvier 2025 — 24/00542

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00542 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEFW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

N° RG 24/00542 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEFW

DEMANDERESSE :

Mme [H] [U] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne, accompagnée de son aide à la personne et assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[7] [Adresse 2] [Localité 4], représentée par Mr [N] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur Assesseur : David PERIC, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 26 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Janvier 2025

Madame [H] [U], née le 16 février 1963, a fait une demande de prestation de compensation du handicap le 31 mars 2023 auprès de la [Adresse 5].

Cette demande a fait l'objet d'un accord le 26 octobre 2023 mais avec une baisse du nombre d'heures d'aide humaine qui passait de 68,44 heures par mois à 48 heures 10 par mois par la [6].

Madame [H] [U] a fait un recours administratif préalable obligatoire puis un recours contentieux contre cette décision le 11 mars 2024.

A l'audience du 26 novembre 2024, Madame [H] [U] est présente, accompagnée de son aide à la personne et assistée par Maître POLLET, du Barreau de Lille.

Le conseil de Madame [H] [U] maintient sa demande et expose que sa cliente présente un taux d'incapacité de 80 % et souffre de nombreuses pathologies telles que de la polyarthrite rhumatoïde évoluée depuis 2007, elle a des broches à chaque pied et est dans l'incapacité de poser son pied à plat. Les chaussures sont adaptées mais présentent un effet de bascule entraînant l'incapacité pour Madame [H] [U] de se déplacer seule. Elle a présenté une gastectomie avec de fréquentes fausses routes. Elle a besoin d'aide pour se déshabiller, se coucher, assurer son hygiene, faire sa toilette. Il sollicite le retour au nombre initial d'heures, soit 68 heures 44 par mois.

Il sollicite une expertise médicale à l'audience ainsi que l'aide juridictionnelle provisoire.

La [Adresse 5] est représentée par Monsieur [R] [N] qui ne s'oppose pas à la demande d'expertise.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à Madame [H] [U]

Vu les articles L 245-1 à L 245-14 du code de l'action sociale et des familles

Déclare recevable la demande de prestation de compensation du handicap de Madame [H] [U]

Attribue la prestation compensatoire du handicap, aide humaine à raison de 68 heures 44 par mois sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, à Madame [H] [U] à compter du 1er mars 2023 sans limitation de durée

Condamne de la [6] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente, Laurence LOONES Muriel DESURMONT