Juge libertés & détention, 22 janvier 2025 — 25/00153
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________
Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 22 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 25/00153 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFK6 - M. LE PREFET DU NORD / M. [X] [Z]
MAGISTRAT : Amaria TLEMSANI GREFFIER : Maud BENOIT
DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Maître EL ASSAAD
DEFENDEUR : M. [X] [Z] Assisté de Maître BRASSART, avocat commis d’office En présence de Mme. [S] [N], interprète en langue espagnole, __________________________________________________________________________
DÉROULEMENT DES DÉBATS
L’intéressé confirme son identité : je suis Tunisien, je parle l’arabe, mais je ne le comprends pas bien.
L’avocat soulève le moyen suivant : - Absence de perspective d’éloignement à bref délai : absence d’obstruction dans les 15 derniers jours. Ne s’est pas présenté au rendez-vous du 03/01 car il était malade. Monsieur n’apparaissait pas sur la liste des rendez-vous du 09/01.
Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Monsieur a refusé à plusieurs reprises de se rendre à l’audition consulaire. Le processus d’identification est bloqué par le comportement répété de Monsieur.
L’intéressé entendu en dernier déclare : si vous me donnez une opportunité, je quitterai le pays.
DÉCISION
Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE x REJET o ASSIGNATION A RÉSID.
Le greffier Le magistrat délégué
Maud BENOIT Amaria TLEMSANI
COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire ────
Dossier n° N° RG 25/00153 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFK6
ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Amaria TLEMSANI, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08/11/2024 par M. LE PREFET DU NORD ;
Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de Lille, le 10/11/2024 ;
Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille en date du 08/12/2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;
Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille en date du 07/01/2025 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours;
Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 21/01/2025 reçue et enregistrée le 21/01/2025 à 15h02 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [X] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître EL ASSAAD, représentant de l’administration
PERSONNE RETENUE M. [X] [Z] né le 02 Août 1989 à [Localité 1] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître BRASSART, avocat commis d’office, en présence de Mme. [S] [N], interprète en langue espagnole,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 08 novembre 2024, notifiée le même jour à 08 heures, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [Z] [X] né le 2 août 1989 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité al