Pôle social, 7 janvier 2025 — 24/00577

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00577 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YE2B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

N° RG 24/00577 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YE2B

DEMANDERESSE :

Mme [E] [G] [Adresse 1] [Localité 4], comparante en personne et assistée de Me Grégory OSSOWSKI, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 2] [Localité 3], dispensé de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur Assesseur : David PERIC, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 26 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 07 Janvier 2025

Madame [E] [G], née le 22 août 1987, a fait le 16 juin 2023, une demande de renouvellement de carte mobilité inclusion auprès de la [Adresse 7] pour les mentions "invalidité" et/ou "priorité".

Cette demande a fait l'objet d'un rejet le 09 novembre 2023 par le [6].

Madame [E] [G] a fait un recours administratif préalable obligatoire puis un recours contentieux contre cette décision le 15 mars 2024.

A l'audience du 26 novembre 2024, Madame [E] [G] est présente, assistée par Maître OSSOWSKI, du Barreau de Lille.

Il maintient sa demande et sollicite une expertise médicale à l'audience.

Par courrier réceptionné le 1er octobre 2024, le [6] a demandé la dispense de comparaître mais a produit ses écritures.

Sur le fondement de l'article 446-1 du code de procédure civile et à la demande du [6], la dispense de comparaître est accordée à ce dernier.

Il sollicite le rejet de la demande au motif que Madame [E] [G] ne remplit pas les critères d'éligibilité.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles

Accorde la demande de dispense de comparaître au Conseil Départemental du Nord

Déclare recevable la demande de carte mobilité inclusion de Madame [E] [G]

Attribue à Madame [E] [G] la carte mobilité inclusion avec mention "priorité ", sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter du 16 juin 2023

Dit que cette attribution est à titre temporaire pour une durée de 05 années

Dit que les frais de consultation médicale seront à la charge de la [5]

Condamne le [6] aux dépens

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente, Laurence LOONES Muriel DESURMONT