Référés civils, 21 janvier 2025 — 23/00163

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 21 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00163 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XRBS AFFAIRE : [R] [D], [A] [F] C/ [W] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Anne BIZOT

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [R] [D] né le 28 Décembre 1973 à [Localité 15], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Sarah GELIN-CARRON, avocat au barreau de LYON

Madame [A] [F] née le 29 Janvier 1973 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Sarah GELIN-CARRON, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Madame [W] [H] née le 04 Juillet 1967 à [Localité 13], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Samir BELLASRI, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 02 Juillet 2024

Notification le à : Maître Samir BELLASRI - 1572 (grosse + copie) Maître Sarah GELIN-CARRON - 1508 (grosse + copie)

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] et Madame [W] [H] étaient propriétaires d'un terrain sis [Adresse 12] à [Localité 14], parcelles cadastrées section A, n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4], qu'ils ont divisées en parcelles désormais cadastrées section A, n° [Cadastre 5], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9].

Par acte authentique en date du 27 septembre 2017, Monsieur [S] et Madame [W] [H] ont vendu à Monsieur [R] [D] et Madame [A] [F] les parcelles cadastrées section A, n° [Cadastre 5] et [Cadastre 8], plusieurs servitudes étant créées sur les parcelles cadastrées section A, n° [Cadastre 7] et [Cadastre 9].

Madame [W] [H] est devenue propriétaire de l'intégralité des parcelles cadastrées section A, n° [Cadastre 7] et [Cadastre 9].

A compter de l'année 2018, les relations de voisinage entre les parties se sont dégradées, chacune accusant l'autre d'être l'auteur de troubles du voisinage à son détriment, tenant notamment au passage des gaines de téléphone et de fibre optique pour déservir le fonds de Monsieur [R] [D] et Madame [A] [F], au rehaussement de leurs terrains respectifs, à l'écoulement des terres et des eaux pluviales, à la présence et au fonctionnement d'une cuve de rétention des eaux pluviales, à la localisation et l'état d'une clôture séparative grillagée, à la présence de déjections canines, à l'installation de caméras, à la présence de brises vues ou de déchets, etc.

Par actes de commissaire de justice en date du 19 janvier 2023, Monsieur [R] [D] et Madame [A] [F] ont fait assigner en référé Madame [W] [H] ;aux fins d'exécution de travaux sous astreinte et d'indemnisation provisionnelle.

A l'audience du 28 mars 2023, l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 04 juillet 2023, les parties étant invitées à assister à la réunion d'information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation tenue au sein du Tribunal le 29 juin 2023.

A l'audience du 04 juillet 2023, les parties, représentées par leurs avocats, ont fait état de ce qu'elles refusaient d'entrer en médiation et qu'une expertise confiée avant dire droit à un géomètre-expert serait opportune.

Par ordonnance du 04 août 2023, le juge des référés a ordonné une expertise avant dire droit, confiée à Monsieur [M] [K], géomètre-expert, et a enjoint aux parties de rencontrer Monsieur [B] [O], médiateur, afin qu'il les informe de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation.

L'expert a déposé son rapport le 24 avril 2024.

A l'audience du 02 juillet 2024, Monsieur [R] [D] et Madame [A] [F], représentés par leur avocat, ont soutenu oralement leurs conclusions n° 2 après expertise et demandé de : condamner Madame [W] [H] à :faire sceller à ses frais et sur sa propriété par un professionnel les piquets métalliques des grillages Sud, et Nord-Est de la parcelle A [Cadastre 6] refaire et remettre en place sur sa propriété à ses frais par un professionnel le grillage Nord-Est de la parcelle A [Cadastre 6] replacer sur sa propriété et faire refaire les 25 mètres du grillage Sud-Est de la parcelle A [Cadastre 5] visés par l’Expert judiciaire dans son rapport du 24 avril 2024, faire sceller les piquets métalliques de l’ensemble de ce grillage sur sa propriété, le tout à ses frais et par un professionnel,ôter les palettes, morceaux de bois, parpaings qu’elle a placés le long du grillage séparant les deux tènements de Monsieur [R] [D] et Madame [A] [F] et Madame [W] [H],réenterrer la cuve de récupération des eaux de pluie de Monsieur [R] [D] et Madame [A] [F], et réparer les éclats dus aux coups de pioche qu’elle a portés dessus,retirer toutes les caméras de télésurveillance de Madame [H] orientables vers la propriété de Monsieur [R] [D] et Madame [A] [F] et le chemin d’accès faisant l’objet d’une servitude de passage,remplir le trou d’une profondeur d’1m, en bordure du chemin d’accès aux maisons de Monsieur [R] [D] et Madame [A] [F] et Madame [H], ou faire aménager un soutènement pour le chemin d’accès par un professionnel à ses frais,retirer les panneaux portant la mention « propriété privée, chemin [H], défense d’en