GNAL SEC SOC: CPAM, 24 décembre 2024 — 24/02960

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 2] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/02960 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5ETC Date du Recours : 24 juin 2024 Objet du Recours :Conteste rejet implicite [9] saisie le 23/01/2024 : concernant le taux IPP de 10 % attribué à sa salariée [I] [V] à la suite de la maladie ( tableau n° 57 ) n°220309314 du 09/03/2022 Décision initiale du 12/12/2023 N° de SS : [Numéro identifiant 3]

Code recours : 89A

N°minute : 24/05320 DEMANDERESSE S.A.S. [13] [Adresse 6] [Localité 1]

Rep/assistant : Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON

Autres parties: Madame [V] [I] DEFENDERESSE Organisme [10] [Adresse 4] [Localité 5]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE RETRACTATION

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ; Vu notre ordonnance présidentielle de désistement en date du 22 octobre 2024 ; Vu le courriel en date du 12 novembre 2024 du cabinet [7] représentant la SAS [13] ; Vu l’article 497 du Code de procédure civile ; Attendu qu’il ressort du dossier qu’aucune demande de désistement n’a été présentée ; Qu’il convient de rétracter l’ordonnance présidentielle du 22 octobre 2024 ;

EN CONSÉQUENCE RÉTRACTONS l’ordonnance présidentielle de désistement du 22 octobre 2024, minute n° 24/04194; DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire au seul vu de la minute.

À [Localité 12], le 24 Décembre 2024 La Présidente Notifiée le :