4ème chambre Cab G, 22 janvier 2025 — 22/05063

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025

N° RG 22/05063 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2BT7

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [B] / [N]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 19 Novembre 2024

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 22 Janvier 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [E] [B] épouse [N] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 19] (ALGÉRIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 16] représentée par Me Marina LAURE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [G] [N] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 18] (SÉNÉGAL) de nationalité Française [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 16] représenté par Me Marielle ACUNZO, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055001202212423 du 20/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille)

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Madame [E] [B] et Monsieur [T] [G] [N] se sont mariés le [Date mariage 6] 2012 devant l’officier d’Etat civil de la ville de [Localité 12] ( Hauts de Seine) , sans contrat préalable.

Trois enfants sont issus de cette union : - [M] [K] [N] né le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 12] ( Hauts de Seine), - [U], [J] [N] née le [Date naissance 8] 2014 à [Localité 16]( Bouches du Rhône), - [Y] [N] né le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 16]( Bouches du Rhône),

Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2022, Madame [E] [B] a assigné son époux en divorce devant le tribunal de ce siège, avec demande de mesures provisoires.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 13 juillet 2022, il a été ainsi statué: - Attribution de la jouissance du domicile conjugal et des meubles meublants à l’épouse, sous réserves des droits du propriétaire; - Délai de six mois au bénéfice de l’époux pour quitter les lieux; - Dit que les crédits [15] ( [11] et [14] ) seront provisoirement pris en charge par Madame [E] [B]; - Dit que les deux crédits [17] et les deux crédits [13] et les deux autres crédits [9], seront provisoirement pris en charge par Monsieur [T] [N]; - Dit que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les parents, - Fixation de la résidence des enfants au domicile de la mère, - Instauration au bénéfice du père d’un droit de visite et d’hébergement libre et à défaut de meilleur accord : > les fins de semaines impaires du vendredi sortie des classes au lundi matin, > la moitié de chaque période de vacances scolaires, ( autre que Noël et d’été) : la première période les années impaires et la seconde les années paires, > pour les vacances de Noël : la première période des années paires et la seconde les années impaires, > pour les vacances d’été : par fractionnement de quatres périodes d’égale durée , soit la 1ère et la 3ème période les années impaires et la 2ème et 4ème périodes les années paires. > le week-end de la fête des pères, au domicile du père - les enfants étant chez la mère celui de la fête des mères, - Fixation à la somme de 100 euros par mois la contribution du père à l’entretien et l’éducation soit 300 euros au total;

En l’état de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 26 février 2024, Madame [E] [B] demande de voir : - Entendre prononcer le divorce dfes époux [B]/[N] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 238du code civil, -Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’cate de mariage des époux célébré le [Date mariage 6] 2012 devant l’officier d’Etat civil de la ville de [Localité 12] ( 94) ains qu’en marge de leurs actes de naissance respectif : * l’épouse : né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 19] ( ALGERIE) * l’époux : né le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 18] ( SENEGAL) - Dire que sur le fondement de l’article 265 du code civil que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des conjoints et des dispositoins à cause de mort qu’ils n’ont pu contracter. En ce qui concerne les enfants - Dire que l’autorité parentale sur les enfants [M], [U] et [Y] s’exercera conjointement par les parents, - Fixation de la résidence des trois enfants au domicile de la mère, avec un droit de visite et d’hébergement pour le père, - Fixer un droit de visite et d’hébergement: hors