4ème chambre Cab G, 22 janvier 2025 — 22/10522

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 22 JANVIER 2025

N° RG 22/10522 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2UET

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [M] / [G]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 19 Novembre 2024

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 22 Janvier 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [N] [M] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7] (ALGERIE) de nationalité Algérienne domiciliée : chez Mr [K] [M] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Me Jacques MIMOUNI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [G] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 8] (TURQUIE) de nationalité Turque [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Bernard AUBRESPY, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

[N] [M] et de [L] [G] se sont unis en matiage le [Date mariage 5] 2019 devant l'officier d'état civil de la ville de [Localité 7] (Algérie), sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2022, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, [N] [M] a assigné [L] [G] en divorce sans mention du fondement. [L] [G] a constitué avocat.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 1er mars 2023, la juge aux affaires familiales de Marseille a : Constaté que les époux déclarent résider séparément depuis le 5 août 2022, Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'attribution de la jouissance du domicile conjugal,Condamné [L] [G] à payer à [N] [M] une pension alimentaire mensuelle de 200 euros au titre du devoir de secours, Débouté [N] [M] de sa demande de provision pour frais d'instance. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 décembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet des moyens et prétentions, [N] [M] demande , outre le prononcé des effets légaux du divorce, de  voir le tribunal : Prononcer le divorce des époux [G]/[M] aux torts de son époux sur le fondement de l’article 242 du code civil, Condamner [L] [G] au paiement d’une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, Condamner [L] [G] au versement d’une pension compensatoire à son profit d’un montant de 30 000 euros, Condamner [L] [G] au paiement d’une indemnité de 3 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. [N] [M] reproche à son époux de l’avoir conduite en France sans avoir de réels sentiments pour elle, d’avoir exercé un contrôle sur la vie du couple, et de l’avoir contrainte à quitter le domicile conjugal de façon brutale. Elle précise que son époux a résilié le bail et l’a empêchée de récupérer son mobilier. Elle lui reproche également de l’avoir fait vivre dans un logement insalubre.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2024, auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet des moyens et prétentions, [L] [G] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé des effets légaux du divorce, de : Prononcer le divorce des époux [G]/[M] aux torts exclusif de l’épouse sur le fondement de l’article 242 du code civil, Condamner [N] [M] au paiement de la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil, Fixer la date des effets du divorce au 08 août 2022, date de la séparation effective, en application de l’article 262-1 du code civil. Condamner [N] [M] au paiement d’une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. [L] [G] conteste l’existence d’une quelconque faute et reproche à son épouse de l’avoir contraint à quitter le domicile conjugal sous la menace, avec l’aide de son frère [K] [M]. Il explique avoir tout mis en œuvre pour faire venir son épouse en France et avoir voulu poursuivre une vie commune. Il relève que son épouse au contraire à souhaiter une séparation dès qu’elle a pu obtenir une régularisation de sa situation sur le territoire français, qu’elle a d’ailleurs trouvé du travail immédiatement après sa séparation et qu’elle revendique dans le cadre de la présente procédure une partie de son patrimoine immobilier, issu d’une SCI familiale appartenant à ses enfants et son ex-épouse. Il conteste avoir fait vivre son épouse dans un logement in