1/4 social, 26 novembre 2024 — 24/07104

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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1/4 social

N° RG 24/07104 N° Portalis 352J-W-B7I-C45HJ

N° MINUTE :

Assignation du : 24 Mai 2024

Désistement C.D

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Novembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [Z] [I] [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Annie-France ETIENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0634

DEFENDERESSES

[8] (nouvelle dénomination de [10] depuis le 1er janvier 2024) [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Aurélie COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2230

[6] ([7]) [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Virginie FARKAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1748

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 24 Mai 2024 par Madame [Z] [I];

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 22 Octobre 2024, Madame [Z] [I], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;

Attendu en outre que par conclusions notifiées par RPVA 24 Octobre 2024, [8], par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Attendu que par message notifié par RPVA 23 Octobre 2024,la [6] ([7]), par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

Faite et rendue à [Localité 9] le 26 Novembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état