1/4 social, 26 novembre 2024 — 24/05305

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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1/4 social

N° RG 24/05305 N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 2]

N° MINUTE :

Assignation du : 17 Avril 2024

Désistement C.D

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Novembre 2024

DEMANDERESSE

[Localité 8] [7] [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Charles CUNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0026

DEFENDERESSE

Société [6] [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Maître Benjamine FIEDLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R255

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 17 Avril 2024 par [Localité 8] [7] ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 16 Septembre 2024, [Localité 8] [7], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 25 Septembre 2024, la Société [6], par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

Faite et rendue à [Localité 9] le 26 Novembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état