18° chambre 3ème section, 22 janvier 2025 — 22/06927

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C. délivrées le : à Me HANOUN (E0679) Me FAVAT (C1806)

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18° chambre 3ème section

N° RG 22/06927

N° Portalis 352J-W-B7G-CXALN

N° MINUTE : 1

Assignation du : 25 Mai 2022

JUGEMENT rendu le 22 Janvier 2025 DEMANDERESSE

S.A.S. VIRTUALTIME (RCS de Paris 823 122 981) [Adresse 1] [Localité 5]

S.E.L.A.R.L. BCM, prise en la personne de Maître [J] [X], en qualité d’admnistrateur judiciaire de la S.A.S. VIRTUALTIME, par voie d’intervention volontaire

S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [U] [H], en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. VIRTUALTIME, par voie d’intervention volontaire

représentées par Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0679

DÉFENDERESSE

S.C.P.I. PIERRE SÉLECTION (RCS de Nanterre 308 621 358) [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Catherine FAVAT de la S.E.L.A.R.L. FBC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1806

Décision du 22 Janvier 2025 18° chambre 3ème section N° RG 22/06927 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXALN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 16 Décembre 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort _________________

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 mai 2018, la S.C.P.I. PIERRE SÉLECTION a donné à bail commercial à la S.A.S. VIRTUALTIME un local, sis [Adresse 3] à [Localité 5] pour une durée de 10 ans à compter du 22 mai 2018 moyennant un loyer principal annuel de 45.000 euros, aux fins d'y exploiter une activité de «commerce d'activités créatives, notamment la location au public, pour des durées variables (typiquement 10 mn, 20 mn, 30 mn ou 60 mn) de matériel de réalité virtuelle».

Par actes extrajudiciaires des 26 et 27 avril 2022, la S.C.P.I. PIERRE SÉLECTION a fait délivrer à la S.A.S. VIRTUALTIME un commandement d'avoir à payer la somme de 59.504,78 euros, visant la clause résolutoire.

Par acte extrajudiciaire du 25 mai 2022, la S.A.S. VIRTUALTIME a assigné la S.C.P.I. PIERRE SÉLECTION devant la présente juridiction, aux fins essentielles de suspendre les effets de la clause résolutoire et que lui soit accordés les plus larges délais de paiement.

Par jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 14 novembre 2022, la S.A.S. VIRTUALTIME a été placée sous sauvegarde judiciaire. La S.E.L.A.R.L BCM, prise en la personne de Maître [J] [X] a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [U] [H], en qualité de mandataire judiciaire.

Les organes de la procédure sont intervenus volontairement à la présente procédure.

Par jugement du tribunal de commerce de PARIS du 23 mai 2023, la période d'observation a été renouvelée jusqu'au 14 novembre 2023.

Dans leurs dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 30 mai 2024, la S.A.S. VIRTUALTIME, la S.E.L.A.R.L BCM, prise en la personne de Maître [J] [X] en qualité d'administrateur judiciaire de la S.A.S. VIRTUALTIME et la S.C.P. BTSG, prise en la personne de Maître [U] [H], en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. VIRTUALTIME demandent au tribunal, aux visas des articles L.622-7 et L.622-16 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile, de : "- Prendre acte de l'intervention volontaire de la SELARL BCM – Me [X] es-qualité d'Administrateur et de la SCP BTSG – Me [H] es-qualité de mandataire judiciaire, - Fixer au passif de la société VIRTUALTIME la créance de la SCPI PIERRE SELECTION d'un montant de 59 510,83 €, - Débouter la société Civile de Placements Immobiliers PIERRE SELECTION de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la société Civile de Placements Immobiliers PIERRE SELECTION aux dépens."

Par conclusions en réponse notifiées au greffe par voie électronique le 22 mars 2024, la S.C.P.I. PIERRE SÉLECTION demande au tribunal, aux visas des articles 1103 et suivants du code civil et plus particulièrement les articles 1231-7, 1343-2 et 1728, L.145-41, L.622-7 et L.622-16 du code de commerce, de : "• DEBOUTER la société Virtualtime de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; • JUGER la SCPI Pierre Sélection bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ; Par conséquent, • FIXER la créance de la SCPI Pierre Sélection au passif de la sauvegarde de la Société Virtualtime, à la somme de 59.510,83 €, représentant l'arriéré généré au 13 novembre 2022 ; • CONDAMNER la société Virtualtime à payer