Service des référés, 5 décembre 2024 — 24/54171

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

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N° RG 24/54171 N° Portalis 352J-W-B7I-C46AU

N° :

Assignation du : 05 Juin 2024

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[1] Copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 décembre 2024

Par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier, DEMANDERESSE

S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Maître Pascal PETREL de la SELARL P & A SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #D0016

DEFENDERESSE

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE de l’ETABLISSEMENT MONOPRIX “ROQUETTE” pris en la personne de Madame [I] [N], secrétaire [Adresse 2] [Localité 3]

représenté par Maître Stéphane KADRI, avocat au barreau de PARIS - #B0316

DÉBATS

A l’audience du 07 Novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 juin 2024 la société MONOPRIX EXPLOITATION a fait citer le CSE de l’établissement MONOPRIX ROQUETTE à comparaître devant le juge des référés à l’audience du 3 octobre 2024 aux fins suivantes

- se DECLARER compétent - DECLARER la société MONOPRIX EXPLOITATION recevable et bien fondée dans sa demande, CONSTATER que le OSE de l'établissement MONOPRIX ROQUETTE n'a pas justifié de l'établissement des PV suivants - PV DE [Localité 5] DU 09/05/2023 - PV DE [Localité 5] DU 13/07/2023 - PV DE [Localité 5] DU 03/11/2023 - PV DE [Localité 5] EXTRAORDINAIRE DU 21/11/2023 - PV DE LA REUN ION EXTRAORDINAIRE DU 08/03/2024 - PV DE LA REUN ION DU 18/04/2024

En conséquence, - CONDAMNER le secrétaire du CSE de MONOPRIX ROQUETTE d'élaborer les PV ci-dessus sous astreinte de 50 euros par jour de retard - CONSTATER que le CSE de l'établissement MONOPRIX ROQUETTE n'a pas transmis les justificatifs permettant la reddition des comptes En conséquence, - CONDAMNER le CSE de MONOPRIX ROQUETTE à transmettre les justificatifs suivants sous astreinte de 50 euros par jour de retard • les extraits de comptes bancaires sur l'ensemble de la mandature de l'ex-OSE pour chacun des budgets de l'année 2019-2023 • les comptes annuels du OSE pour l'ensemble de l'ancien OSE avec les factures de l'année 2019-2023 • la justification de toutes les transactions importantes de l'année 2019-2023 • la justification des débits et crédits enregistrés en comptabilité de l'année 2019-2023 • les éventuelles conventions entre le CSE et un de ses membres de l'année 2019-2023 • les contrats signés avec les fournisseurs ou prestataires du CSE de l'année 2019-2023 - ENJOINDRE le CSE de MONOPRIX ROQUETTE de respecter les protocoles de fin de conflit de 2006, 2011 et 2012 En conséquence, - CONSTATER que la collation consiste en l'attribution d'un sandwich avec l'arrêt des collations le soir compte tenu de la fermeture du magasin à 21h au lieu de 22h - INTERDIRE les membres du CSE de procéder à la technique du caddie; - ENJOINDRE le CSE de MONOPRIX ROQUETTE de laisser l'accès du local CSE au Directeur afin de permettre sa remise en état; - CONDAMNER le CSE de l'établissement MONOPRIX ROQUETTE aux entiers dépens.

Le 3 octobre l’affaire a fat l’objet d’un renvoi à l’audience du 7 novembre 2024.

La demanderesse dépose des conclusions écrites sollicitant du président de :

- se DECLARER compétent - DECLARER la société MONOPRIX EXPLOITATION recevable et bien fondée dans sa demande, CONSTATER que le CSE de l'établissement MONOPRIX ROQUETTE n'a pas justifié de l'établissement des PV suivants - PV DE [Localité 5] DU 09/05/2023 - PV DE [Localité 5] DU 13/07/2023 - PV DE [Localité 5] DU 03/11/2023 - PV DE [Localité 5] EXTRAORDINAIRE DU 21/11/2023 - PV DE LA REUN ION EXTRAORDINAIRE DU 08/03/2024 - PV DE LA REUN ION DU 18/04/2024 - PV DE [Localité 5] DU 13/06/2024 - PV DE [Localité 5] DU 30/08/2024 En conséquence, - CONDAMNER le secrétaire du CSE de MONOPRIX ROQUETTE d'élaborer les PV ci-dessus sous astreinte de 50 euros par jour de retard - CONSTATER que le CSE de l'établissement MONOPRIX ROQUETTE n'a pas transmis les justificatifs permettant la reddition des comptes En conséquence, - CONDAMNER le CSE de MONOPRIX ROQUETTE à transmettre les justificatifs suivants sous astreinte de 50 euros par jour de retard • les extraits de comptes bancaires sur l'ensemble de la mandature de l'ex-OSE pour chacun des budgets de l'année 2019-2023 • les comptes annuels du CSE pour l'ensemble de l'ancien OSE avec les factures de l'année 2019-2023 • la justification de toutes les transactions importantes de l'année 2019-2023 • la justification des débits et crédits enregistrés en comptabilité de l'année 2019-2023 • les éventuelles conventions entre le CSE et un de ses membres de l'année 2019-2023 • les contrats signés avec les fournisseurs ou prestataires du CSE de l'année 2019-2023 - ENJOINDRE le CSE de MONOPRIX ROQUET