18° chambre 3ème section, 22 janvier 2025 — 21/09960
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] C.C.C. délivrées le : à Me SCHNEIDER (C1851) Me BOYTCHEV (L0301)
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18° chambre 3ème section
N° RG 21/09960
N° Portalis 352J-W-B7F-CU3PM
N° MINUTE : 2
Assignation du : 26 Juillet 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 22 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. VEGA RESTO [Localité 8] (RCS de Paris 809 642 473) [Adresse 2] [Localité 7]
S.E.L.A.R.L. [W] PARTNERS, prise en la personne de Maître [E] [W], en qualité anciennement d’administrateur judiciaire de la S.A.S. VEGA RESTO [Localité 8] désormais commissaire à l’exécution du plan, par voie d’intervention volontaire [Adresse 3] [Localité 6]
S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Maître [X] [F], en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. VEGA RESTO [Localité 8], par voie d’intervention volontaire [Adresse 4] [Localité 5]
représentées par Maître Frédéric SCHNEIDER de la S.E.L.A.R.L. CLB Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1851
DÉFENDERESSE
S.A. SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL (RCS de Paris 572 182 269) [Adresse 1] [Localité 6]
représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la S.E.L.A.R.L. RACINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0301
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Sandra PERALTA, Vice-Présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 04 Décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 Janvier 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 5 juin 2018, la S.A. AFFINE R.E. a donné à bail à la S.A.S.VEGA RESTO [Localité 8] des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 7] pour une durée de neuf années à compter du 15 février 2019 et un loyer annuel de 199 498 euros HC/HT à destination de « Restaurant, brasserie, traiteur, salon de thé, café-restaurant, restauration rapide, épicerie, vente sur place, à emporter ou à livrer.» Par acte extrajudiciaire en date du 25 juin 2021, la S.A. SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL venant aux droits de la S.A. AFFINE R.E a signifié à la S.A.S.VEGA RESTO [Localité 8] un commandement de payer sans viser la clause résolutoire afin d'obtenir le paiement de la somme de 393 695,22 euros correspondant aux loyers, charges, accessoires, taxes et TVA dus au 30 avril 2021 au titre dudit bail commercial ainsi que le coût de l'acte.
Par acte extrajudiciaire du 26 juillet 2021, la S.A.S.VEGA RESTO [Localité 8] a assigné la S.A. SOCIÉTÉ DE LA TOUR EIFFEL devant la présente juridiction, aux fins essentielles de : « A titre principal, - Suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire invoquée par la société SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL; - Inviter les parties à procéder à la négociation d'un avenant au bail soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce du 5 juin 2018 aux termes duquel la société AFFINE mettait à bail au profit de VEGA un local (ci-après le« Local ») sis [Adresse 2] à [Localité 7], et ce notamment quant à l'aménagement des loyers au titre de la période d'avril 2020 à juillet 2021; - Inviter les parties à remettre au greffe une copie de l'avenant conclu, - Préciser qu'en cas d'échec des négociations, chaque partie devra verser aux débats, en son dernier état, la proposition qu'elle aura formulée, - Réserve tous droits des parties ainsi que les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, A titre infiniment subsidiaire, si par impossible le Tribunal de céans décidait que la clause résolutoire visée dans le bail commercial était applicable. - Dire que la société VEGA RESTO [Localité 8] pourra s'en libérer dans des délais les plus larges, soit 24 mois à compter du prononcé du jugement à intervenir, les 12 premières échéances mensuelles étant fixée chacune à la somme de 5.000 euros puis les 11 suivantes à 7.500 euros, le solde devant être réglé à la 24ème et dernière échéance ; En tout état de cause, - Débouter la société SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL de l'ensemble de ses éventuelles demandes, fins et prétentions contraires à celles de la société VEGA RESTO [Localité 8] ; - Dire qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société VEGA RESTO [Localité 8] les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager pour faire valoir ses droits en Justice. En conséquence, - Condamner la société SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL à payer à la société VEGA RESTO [Localité 8] la somme de 4.500,00 €, outre tous dépens. - Condamner la société SOCIETE DE LA TOUR EIFFEL aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Frédéric SCHNEIDER par application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. »
Cette procédure a été enrôlée sous le numéro de RG 21/09960.
Par un jugement rendu le 6