2ème chambre 2ème section, 22 janvier 2025 — 21/10475

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre

N° RG 21/10475 N° Portalis 352J-W-B7F-CU57P

N° MINUTE :

Assignation du : 18 Août 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Janvier 2025

DEMANDEURS

Monsieur [P] [O] [A] [Adresse 8] [Adresse 8] ([Localité 5] - EMIRATS ARABES UNIES)

Monsieur [R] [L] [A] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6]

Représentés par Maître Emna FARAH - DE MATOS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0107

DEFENDEUR

Monsieur [J] [N] [A] [Adresse 3] [Localité 4]

représenté par Maître Hervé CABELI de l’AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0250

* * *

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président

assisté de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 27 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 20 décembre 1995 [L] [A] et [K] [M], époux communs en biens, ont donné à [P] [A] la nue propriété d’une propriété sise à [Localité 12] (51).

Par acte du 23 avril 1997 qualifié de donation partage, ils ont incorporé à la donation celle consentie à [P] [A] le 20 décembre 1995 et donné à [J] [A] la nue propriété de droits indivis sur un appartement sis [Adresse 11] à [Localité 9] à hauteur de 141/340 et à [R] [A] la nue propriété d’un appartement sis [Adresse 10] à [Localité 9].

[L] [A] est décédé le [Date décès 1] 2019.

Son épouse, [K] [M], est décédée le [Date décès 2] 2019.

Les époux [A] [M] ont eu pour enfants [P], [R] et [J] [A].

Par acte du 18 août 2021, [P] et [R] [A] ont assigné [J] [A] devant le tribunal de céans aux fins de statuer sur le partage des successions des défunts.

L’affaire a été renvoyée au juge de la mise en état.

Par bulletin du 9 mars 2022, le juge de la mise en état a invité les parties à discuter de la compétence internationale du tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur les demandes compte tenu du lieu de la dernière résidence des défunts.

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2023 par [P] et [R] [A], le tribunal est saisi de demandes tendant à: homologuer un partage amiable du 22 juillet 2019,subsidiairement:ouvrir les opérations de partage des successions des défunts,fixer une créance de [P] [A] sur la succession de la défunte de 616.667 eurosfixer une créance de [P] [A] sur la succession du défunt de 616.667 euros, fixer une créance de [P] [A] sur [J] [A] de 200.000 euros,ordonner le rapport des biens objets de la donation du 23 avril 1997. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024, [P] et [R] [A] demandent au juge de la mise en état de: déclarer les juridictions françaises compétentes pour statuer sur les demandes,ordonner l’application de la loi française au litige,ordonner une expertise afin d’évaluer la valeur des biens donnés le 23 avril 1997 au jour de la donation et à la date du décès de [K] [M],ordonner une expertise afin d’évaluer les créances détenues par [P] [A] sur les successions des défunts et [J] [A] en établissant:la liste des travaux et aménagements réglés par [P] [A] concernant la propriété de [Localité 12] en distinguant ceux à la charge de l’usufruitier des autres,la liste des services de conciergerie réglés par [P] [A] entre le 20 décembre 1995 et le décès de [K] [M] et leur coût total,répartissant ce coût total entre les successions des défunts et [J] [A] à proportion des temps respectifs d’occupation de la propriété de [Localité 12] par les défunts et [J] [A],condamner [J] [A] à leur verser une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2024, [J] [A]: sollicite le rejet des demandes,subsidiairement, la mise de la rémunération des experts à la charge de [P] et [R] [A],la condamnation de [P] et [R] [A] à lui verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’incident a été plaidé le 27 novembre 2024.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025.

MOTIFS

Vu les conclusions d’incident de [P] et [R] [A] notifiées par voie électronique le 25 novembre 2024;

Vu les conclusions d’incident de [J] [A] notifiées par voie électronique le 27 février 2024;

1°) Sur la compétence des juridictions françaises

L’article 4 du règlement UE n° 650/2012 dispose que sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.

Selon déclaration devant notaire du 4 juin 2019 la dernière résidence habituelle des défunts était fixée au Portugal.

Cepend