PCP JCP fond, 14 janvier 2025 — 24/01024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 14/01/2025 à : Me Béatrice NICOLAS, Me Pierre-Ingvar MOUGENOT

Copie exécutoire délivrée le : 14/01/2025 à : Me Eléonore DANIAULT

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/01024 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3264

N° MINUTE : 3/2025

JUGEMENT rendu le mardi 14 janvier 2025

DEMANDEUR Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0282

DÉFENDEURS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 4], dont le siège social est sis Représenté par son syndicat la société NEXITY LAMY - [Adresse 1] représenté par Me Béatrice NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1541

Société AXA SELECTIV’ IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pierre-Ingvar MOUGENOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0663

COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 octobre 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 janvier 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier Décision du 14 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/01024 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3264

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 22 novembre 2021, la société AXA SELECTIV'IMMO a donné à bail à M. [T] [X] un appartement à usage d'habitation au 3e étage d'un immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 12], pour un loyer mensuel de 1 498,68 euros outre 291 euros de provision sur charges.

Par actes de commissaire de justice en date du 13 et du 16 novembre 2023, M. [T] [X] a fait assigner respectivement le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 7] à Paris (75007), et la société AXA SELECTIV'IMMO devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : A titre principal : - Condamner in solidum la société AXA SELECTIV'IMMO et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à payer à Monsieur [X] les sommes suivantes : - 11.052,224 € au titre du remboursement de l'intégralité des loyers réglés entre le mois de juin 2023 et le mois de novembre 2023, - Franchise totale de loyer à compter du mois de décembre 2023 jusqu'à réalisation complète des travaux de remise en état de l'appartement de Monsieur [X], - 1.005,96 € au titre des frais d'hôtel, - 11.948,20 € TTC au titre des travaux de remise en état de l'appartement, - 8.000 € à titre du préjudice moral, Subsidiairement : - Commettre tel expert qu'il plaira à Madame, Monsieur le Juge, avec mission de : - Se rendre sur place, - Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, - Visiter les lieux, - Examiner les désordres allégués par le demandeur, - Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer s'il y a lieu tous les préjudices subis, - Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection des lieux, ouvrages et installations dont s'agit, En cas d'urgence reconnue par l'expert, - Dire que celui-ci pourra déposer un pré-rapport précisant la nature, l'importance et le coût des travaux, - Dire que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de PARIS. En tout état de cause : - Condamner in solidum la société AXA SELECTIV'IMMO et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à payer à Monsieur [X] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, - Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société AXA SELECTIV'IMMO en tous les dépens, en ce compris le coût des procès-verbaux de constat des 15 juin et 31 août 2023, - Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Appelée à l'audience du 15 mars 2024, l'affaire a fait l'objet de deux renvois pour être finalement retenue à l'audience du 17 octobre 2024.

A l'audience du 17 octobre 2024, M. [T] [X], représenté par son conseil, a déposé des conclusions, dont il a demandé le bénéfice de lecture, aux termes desquelles il demande au juge de : A titre principal : - Condamner la société AXA SELECTIV'IMMO à : - Faire cesser les infiltrations d'eau notamment dans la chambre, le cabinet d'aisance et la cuisine et exécuter tous travaux nécessaires afin de mettre hors d'air et hors d'eau les façades et assurer l'étanchéité de tous les éléments de façade en saillie, - Exécuter tous travaux nécessaires pour assurer l'étanchéité et le bon fonctionnement des descentes d'eaux usées et la jonction ave