7ème chambre 1ère section, 14 janvier 2025 — 20/00537

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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7ème chambre 1ère section

N° RG : N° RG 20/00537 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRO3B

N° MINUTE :

Assignation du : 10 Décembre 2019

JUGEMENT rendu le 14 Janvier 2025 DEMANDERESSE

Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS, 84 quai Joseph Gillet 69004 LYON 04

représentée par Maître Emmanuel TOURON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J087

DÉFENDERESSES

[O] [H], entrepreneur individuel 56B rue Henri Prou 78430 LES CLAYES SOUS BOIS

représentée par Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1592

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de la société CHANTEAU 313 terrasse de l’Arche 92727 NANTERRE

représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

S.A. MAAF ASSURANCES Chauray 79000 NIORT

représentée par Maître Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1677, Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, vestiaire C 240

S.A.S. JPS SANTE CONTROLE Bâtiment B 52-54 rue du Capitaine Guynemer 92400 COURBEVOIE

représentée par Maître Emmanuel BENOIT de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0426

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la société VDS COUVERTURE CHARPENTE 1 Cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Céline DELAGNEAU de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P435

Société MAF, assureur de Monsieur [O] [H] 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS

S.A.R.L. BATIBAT 2 route de la Roche Guyon 27620 GASNY

S.A.R.L. VDS CHARPENTE COUVERTURE La Vallée 78970 MEZIEREZ SUR SEINE

défaillantes non constituées

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Madame Malika KOURAR, Juge rapporteur Monsieur [A] DELSOL, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 14 Mai 2024 tenue en audience publique devant Madame KOURAR, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile. Décision du 14 Janvier 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 20/00537 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRO3B

JUGEMENT

Décision publique Réputé Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La société ETIMMO, en qualité de maître d'ouvrage, a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier composé de plusieurs corps de bâtiments comprenant des maisons jumelées sis 36 rue du Bas Huet à SAINT GERMAIN EN LAYE (78).

Sont notamment intervenus à l'opération de construction :

- la société BATIBAT, chargée du lot gros oeuvre, assurée auprès de la MAAF ; - Monsieur [H] [O], en qualité de maître d'œuvre d’exécution, assuré auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) ; - la société JP SANTE CONTROLE, contrôleur technique ; - la société CHANTEAU, chargée du lot terrassement/VRD, assurée auprès de la société AXA France IARD ; - la société VDS CHARPENTE COUVERTURE, chargée des travaux de charpente et de couverture, assurée auprès de la société ALLIANZ IARD.

Pour les besoins de l'opération, le maître d'ouvrage a souscrit auprès de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS une assurance dommages-ouvrage.

La déclaration d’ouverture du chantier a été faite le 20 janvier 2009.

Une déclaration d’achèvement des travaux a été établie le 7 mai 2010.

Par courrier du 7 avril 2015, le syndic de copropriété a dénoncé à l’assureur dommages-ouvrage notamment des pénétrations d’eau dans le sous-sol de la maison des époux [A]. Un dossier relatif à ce sinistre a été enregistré sous le n°15004580.

La société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a alors diligenté une expertise dommages ouvrage qu’elle a confiée à la société SARETEC. Celle-ci a achevé ses opérations le 24 février 2020, date à laquelle elle a déposé son dernier rapport.

Par ailleurs, par courrier du 30 septembre 2017, Monsieur et Madame [S] ont dénoncé des désordres correspondant à infiltrations provenant de la toiture de leur toit-terrasse à l’assureur dommages-ouvrage qui a ouvert un dossier sous le n° 17010874.

La société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS a alors diligenté une expertise dommages ouvrage qu’elle a confiée à la société SARETEC. Celle-ci a achevé ses opérations le 27 décembre 2017, date à laquelle elle a déposé son dernier rapport.

Par courrier du 18 janvier 2018, Monsieur et Madame [S] ont dénoncé de nouveaux désordres en lien cette fois avec des