PCP JCP ACR fond, 17 janvier 2025 — 24/07133

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jean-luc MATHON

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaël RICHEMOND

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/07133 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PKJ

N° MINUTE : 1

JUGEMENT rendu le 17 janvier 2025

DEMANDEURS Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 1]

Madame [E] [M], demeurant [Adresse 1]

représentés par Me Raphaël RICHEMOND, avocat au barreau de PARIS, Toque : G0400

DÉFENDEUR Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne assisté de Me Jean-luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, Toque : A0458

COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 17 décembre 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 17 janvier 2025 par Olivier ADAM, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier en préaffectation

Décision du 17 janvier 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/07133 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5PKJ

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 18/05/2002, Monsieur [M] [N] et Madame [M] [E] ont donné à bail à Monsieur [L] [D] un logement sis [Adresse 2] [Localité 3]. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [L] [D] le 29 mai 2024 pour obtenir paiement d'une somme de 2400 Euros au principal.

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 12 juillet 2024, Monsieur [M] [N] et Madame [M] [E] ont fait assigner Monsieur [L] [D] devant le tribunal de céans aux fins de :

- Constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail et à titre subsidiaire la résiliation du bail, - Ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [D] ainsi que tout occupant de son chef, avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, - Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en application du Code des procédures civiles d'exécution, - Le voir condamné à lui payer, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus la somme principale de 6476,12 Euros, - Le voir condamné à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux en application de l'article 1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 3000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le voir condamné aux dépens dont le commandement de payer, - Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

L'affaire a été appelée à l'audience du 17 décembre 2024.

Monsieur [M] [N] et Madame [M] [E] représentés par leur conseil a actualisé la dette locative à la somme de 5342,12 Euros au 11 décembre 2024 mois de décembre 2024 inclus et maintient ses demandes.

Monsieur [L] [D] a comparu, représenté. Il indique lors de l'audience que le commandement est entaché de nullité car mentionnant un délai de 6 semaines et ne détaillant pas les loyers et charges. Il ajoute que l'indexation des loyers est erronée ce qui conduit à un trop perçu de 3580,92 Euros tandis que la provision pour charges doit être révisée et fixée à 100 Euros et le loyer fixé pour juillet 2024 et janvier 2025 à la somme de 764,26 Euros, et ce alors que le calcul des régularisations pour charges est erroné avec un trop perçu de 348,79 Euros. Il sollicite enfin des délais de paiement pour le solde rectifié après moratoire de 4 mois et la condamnation des demandeurs aux dépens.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025. Il sera statué par jugement, susceptible d'appel, contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la recevabilité de la demande

En application de l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée au représentant de l'Etat dans le département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins six semaines avant l'audience; Attendu qu'en l'espèce, Monsieur [M] [N] et Madame [M] [E] justifie avoir respecté les dispositions légales par la production de la preuve de la notification en Préfecture et à la CCAPEX dans les délais prévus par la loi ;

En conséquence, la présente demande est recevable.

2. Sur la résiliation du bail et l'expulsion

L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 énonce que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ;

Le même a