6ème chambre 1ère section, 21 janvier 2025 — 23/15585
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 23]
6ème chambre 1ère section
N° RG 23/15585 N° Portalis 352J-W-B7H-C3ICB
N° MINUTE :
Assignation du : 27 Novembre 2023
Désistement partiel
Sursis à statuer
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 21 Janvier 2025 DEMANDERESSES
S.C.I. CAMPUS MEDICIS [Localité 24] DENIS [Adresse 17] [Localité 11]
S.C.I. CAMPUS RIMBAUD [Localité 24] DENIS [Adresse 17] [Localité 11]
représentées par Maître Julien FISZLEIBER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0283
DEFENDERESSES
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) [Adresse 6] [Localité 12]
S.A.S. VIGUIER [Adresse 5] [Localité 10]
représentées par Maître Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073
S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE [Adresse 16] [Localité 18]
S.A.S. VINCI CONSTRUCTION FRANCE [Adresse 7] [Localité 18]
représentées par Me Laurent CRAPART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0312
S.A.S. SMAC [Adresse 3] [Localité 20]
représentée par Me Saïd MELLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0289
S.A.S. SETEC BATIMENT [Adresse 9] [Localité 13] / FRANCE
représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en qualité d’assureur de la SMAC [Adresse 15] [Localité 11]
représentée par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0066
S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 19]
représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675
S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 21]
représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1922
S.A.S.U. VINCI IMMOBILIER [Adresse 8] [Localité 18]
représentée par Maître Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY de l’AARPI Cabinet PdA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1032
Entreprise FONCIERE RIMBAUD 1 [Adresse 4] [Localité 11]
Entreprise FONCIERE RIMBAUD 2 [Adresse 4] [Localité 11]
Entreprise FONCIERE RIMBAUD 3 [Adresse 8] [Localité 18]
Entreprise FONCIERE RIMBAUD 4 [Adresse 8] [Localité 18]
représentées par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0125
Compagnie d’assurance SMA SA [Adresse 14] [Localité 11]
représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
Société MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS en qualité d’assureur des sociétés SICRA ILE DE FRANCE et SETEC BATIMENT [Adresse 15] [Localité 11]
défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Céline MECHIN, Vice-président
assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier
DEBATS
A l’audience du 09 décembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Janvier 2025.
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Les sociétés FONCIERE RIMBAUD 1 et FONCIERE RIMBAUD 2 d'une part, FONCIERE RIMBAUD 3 et FONCIERE RIMBAUD 4 d'autre part, en qualité de maîtres d'ouvrage, ont respectivement fait édifier les tranches 1 (bâtiments A et B) et 2 (bâtiments C et D) d’un ensemble immobilier dénommé CAMPUS SFR / SNCF et situé [Adresse 22] (93).
Sont notamment intervenues au titre des travaux de construction : - la société VINCI IMMOBILIER 11 en qualité de promoteur, - la société VIGUIER en qualité d’architecte ; - la société SETEC BATIMENT en qualité de bureau d’étude général ; - la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION en qualité de bureau de contrôle et coordonnateur SPS. - les sociétés BATEG et SICRA ILE DE FRANCE en qualité d'entreprises générales ; - la société SMAC au titre du lot étanchéité de la tranche 1 ; - la société 1 METRE 20 au titre du lot VRD de la tranche 2.
Pour cette opération, des polices d'assurance dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur ont été souscrites auprès de la SMA SA.
Les travaux ont été réceptionnés le 4 décembre 2013 s'agissant de la tranche 1 et le 1er octobre 2015 s'agissant de la tranche 2.
Suivant actes authentiques dressés respectivement les 4 avril 2014 et 3 juin 2014, ces ensembles immobiliers ont été vendus à la société CAMPUS MEDICIS [Localité 24] DENIS s'agissant de la tranche 1 et à la société CAMPUS RIMBAUD [Localité 24] DENIS s'agissant de la tranche 2.
Les sociétés CAMPUS MEDICIS [Localité 24] DENIS et SCI CAMPUS RIMBAUD [Localité 24] DENIS ont adressé deux déclarations de sinistre à l'assureur dom