6ème chambre 1ère section, 21 janvier 2025 — 17/17275

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 32] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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6ème chambre 1ère section

N° RG 17/17275 N° Portalis 352J-W-B7B-CL6WD

N° MINUTE :

Assignation du : 30 Octobre 2017

JUGEMENT rendu le 21 Janvier 2025 DEMANDERESSES

S.C.I. COMBS 1 SIEGE SOCIAL [Adresse 2] [Localité 19]

représentée par Maître José IBANEZ de la SELARL L.V.I AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0205

Société ALLIANZ IARD [Adresse 24] [Localité 18]

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

DÉFENDEURS

S.A.S. GICRAM [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 28]

représentée par Me Alexandre BLONDIEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1517

Monsieur [X] [Y] “cabinet [Y]” [Adresse 15] [Localité 19]

défaillant

S.A.R.L. ROC SOL SIEGE SOCIAL [Adresse 8] [Localité 28]

représentée par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873

Société PIEGEON TERRASSEMENT SIEGE SOCIAL [Adresse 31] [Localité 11]

S.A.R.L. LABORATOIRE CBTP SIEGE SOCIAL AU [Adresse 7] [Adresse 36] [Localité 10]

S.A. AXA [V] en qualité d’assureur de la société PIGEON [Adresse 9] [Localité 29]

Société PIGEON sous traitant de la société GICRAM [Adresse 6] [Localité 11]

représentées par Me Céline RATTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0258

S.A. MUTUELLES DU MANS IARD [Adresse 3] [Localité 17]

représentée par Me Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

Société SMABTP en qualité d’assureur de la société COLAS IDFN [Adresse 23] [Localité 20]

S.A. COLAS SIEGE SOCIAL [Adresse 14] [Localité 27]

représentées par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

Société AGENCE [Y] [Adresse 22] [Localité 19]

défaillant

Décision du 21 Janvier 2025 6ème chambre 1ère section N° RG 17/17275 - N° Portalis 352J-W-B7B-CL6WD

S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL venant aux droits de DEKRA NORISKO [Adresse 33] [Localité 25]

Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS [Adresse 13] [Localité 21]

Société DEKRA NORISKO [Adresse 1] [Adresse 37] [Localité 26]

représentées par Me Jean-pierre LOCTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0158

Compagnie d’assurance MAF en qualité d’assureur de Monsieur [X] [Y] [Adresse 4] [Localité 21]

représentées par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0474

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président Madame Marie PAPART, Vice-présidente Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente

assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 22 Octobre 2024 tenue en audience publique devant Madame PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article de l’article 450 du Code de procédure civile. Signé par Madame Céline MECHIN, Présidente, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Décision du 21 Janvier 2025 6ème chambre 1ère section N° RG 17/17275 - N° Portalis 352J-W-B7B-CL6WD

EXPOSE DU LITIGE La SARL IMMO D a fait réaliser en qualité de maître d’ouvrage un bâtiment de type industriel sis [Adresse 34], vendu en l’état futur d’achèvement à la société WAGNER. Cette plateforme logistique a été acquise par la SCI COMBS 1 le 18 novembre 2015. Pour la réalisation de cet ouvrage il a été souscrit auprès de la société ALLIANZ IARD une police dommages-ouvrage. La déclaration d’ouverture du chantier date du 15 janvier 2007, la réception est intervenue le 10 juillet 2008. Sont intervenus dans le cadre de cette opération : - Monsieur [X] [Y] exerçant sous la dénomination commerciale « Agence [Y] » en qualité de maître d’œuvre, assuré auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (la MAF) ; - la société DEKRA (NORISKO) aux droits de laquelle vient DEKRA INDUSTRIAL, en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS aux droits de laquelle vient la société XL INSURANCE COMPANY SE ; - la société GICRAM en qualité de contractant général assurée auprès des MMA, laquelle a sous-traité : * le lot voirie à la société SCREG devenue COLAS assurée auprès de la SMABTP ; * le lot terrassement à la société BROUGALAY devenue PIGEON TERRASSEMENT assurée auprès de la société AXA [V] IARD ; - la société LABORATOIRE CARRIERES-BETON-TRAVAUX PUBLICS (ci-après « la société LCBTP ») intervenue pour le compte de la société BROUGALAY ; - la société ROC SOL pour la réalisation d’une seconde étude de sol