Troisième Chambre, 22 janvier 2025 — 23/04701

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 22 JANVIER 2025

N° RG 23/04701 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQFR Code NAC : 5BE

DEMANDERESSE au principal : Demanderesse à l’incident :

La société LA TABLE SERVIE exerçant sous l’enseigne MAMA FACTORY, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 851 693 366 dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître François GERBER de la SELARL CABINET GERBER, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Anne-Lise ROY, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDERESSE au principal : Défenderesse à l’incident :

La société CEETRUS FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE MÉTROPOLE sous le numéro 969 201 532 dont le siège social est situé [Adresse 1] et prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par la société NHOOD SERVICES FRANCE, anciennement dénommée TRIMOGEST, société par actions simplifiée à capital variable immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 534 886 411 dont le siège social est situé [Adresse 1] dûment habilitée à l’effet des présentes aux termes d’un mandat de gestion en date du 27 décembre 2020, titulaire d’une carte professionnelle syndic, gestion immobilière, transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 5906 2016 000 012 159 délivrée par la CCI de GRAND LILLE le, 22 septembre 2019,

représentée par Maître Fanny HURREAU de la SELARL ARST AVOCATS, avocat plaidant/postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE.

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DÉBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 5 Décembre 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Monsieur LE FRIANT, Juge de la mise en état assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier. Puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 22 Janvier 2025.

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EXPOSE DU LITIGE

La société CEETRUS FRANCE est propriétaire de locaux à usage commercial situés dans la galerie marchande du centre commercial « Mantes [Localité 2] » sis [Adresse 3] à [Localité 2]. Par acte sous-seing privé en date du 29 mai 2019, la société Ceetrus France a donné à bail à Monsieur [R] [M], aux droits duquel est venue la société La Table Servie, un local commercial portant le numéro 62 d’une superficie d’environ 180m2 situé dans le centre commercial, pour une durée de dix années entières et successives à compter du 6 juin 2019. Le bail a été consenti pour y exploiter l’activité de restauration sur place et à emporter à base de burger et tacos et viande grillée.

Par avenant du 5 février 2020, les parties ont convenu de reporter l’ouverture du restaurant au 1er mars 2020.

Par exploit de commissaire de justice en date du 4 mai 2023, la société CEETRUS FRANCE a fait délivrer à la société LA TABLE SERVIE un commandement de payer la somme totale d’un montant de 228.653,35 euros, dont la somme en principal d’un montant de 228.259,22 euros afférente au montant de l’arriéré locatif arrêté à la date du 25 avril 2023, outre la somme de 394,13 euros correspondant aux frais liés audit acte.

Par acte en date du 22 août 2023, la société LA TABLE SERVIE a assigné la société CEETRUS FRANCE devant le tribunal judiciaire de Versailles en opposition au commandement du 4 mai 2023.

Par conclusions notifiées le 30 juillet 2024, la société LA TABLE SERVIE a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Aux termes de ses conclusions sur incident notifiées le 30 juillet 2024, la société LA TABLE SERVIE demande au juge de la mise en état de :

Vu l’assignation et les pièces jointes Vu les articles 145-1 et s. du code de commerce ; Vu l’article 648 du Code de Procédure Civile Vu l’article L 145-41 du Code de Commerce Vu l'article R 321-3 du code des procédures civiles d'exécution Vu les dispositions du CPC relatives aux compétences du juge de la mise en état : - ordonner à la société CEETRUS FRANCE de produire dans le cadre de la présente procédure dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte définitive de 50 euros par jour de retard les documents suivants : - Le chiffre d’affaires du centre commercial AUCHAN détaillé poste par poste sur la période 2017 à 2019 d’une part (période de référence fondant la relation contractuelle) et sur la période 2020-2023 inclus d’autre part (période permettant de vérifier le déclin, le maintien ou l’augmentation du C.A. de la grande surface AUCHAN) et en particulier : o alimentaire boucherie, alimentaire boulangerie, alimentaire laiterie, alimentaire fruits produits frais…) o Habillement, chaussure etc. ; o