JAF Cabinet 1, 29 novembre 2024 — 23/00470

Grosse(s) délivrée(s)

Copie(s) délivrée(s)

aux avocats

+ copie par LR-AR aux parties (notif + [14])

le 31/12/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ---------------------

MINUTE N°: 24/00123 DU : 29 Novembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/00470 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HVPW

[15]

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [G] [U] [N] épouse [R] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 13] demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/1028 du 14/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représentée par Me Emmanuelle MAURO, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [A] [R] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 17] demeurant [Adresse 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2023/1409 du 28/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représenté par Maître Bertrand HENNE de la SELARL SROKA - HENNE, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: MESNIL Anne

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE : 14 Mai 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Septembre 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Mme [G] [N] et M. [X] [R] se sont mariés le [Date mariage 5] 2010 à [Localité 11], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Des enfants sont issus de cette union :

- [K] née le [Date naissance 7] 2006 - [B] née le [Date naissance 6] 2011

Par acte du 3 février 2023, l’épouse a fait assigner son conjoint en divorce.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 20 juin 2023, le juge de la mise en état a notamment :

- constaté la résidence séparée des époux au 8 décembre 2022 ; - attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à charge pour elle de régler le loyer ; - attribué à l'épouse la jouissance du véhicule Peugeot 308 ; - dit l'époux réglerait le crédit familial (100 €) - dit l'épouse réglerait le crédit auto (85€) ; - rejeté la demande de pension alimentaire de l'épouse au titre du devoir de secours ; - constaté l' exercice conjoint de l' autorité parentale ; -fixé la résidence habituelle des enfants auprès de la mère ; -accordé au père un droit de visite et d'hébergement classique sur [K] , amiable sur [B], - fixé la contribution du père à l'entretien et l'éducation à 100 € par enfant et par mois, soit 200 € au total sans intermédiation financière .

Dans le dernier état de ses écritures signifiées le 13 mai 2024, Mme [G] [N] demande, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, de :

- accorder l'attribution préférentielle du droit au bail à l'épouse ; - condamner l'époux à lui verser une prestation compensatoire de 4800 € ; - fixer les effets du divorce au 8 décembre 2022 ; -constater que les parents exercent conjointement l'autorité parentale , -fixer la résidence habituelle des enfants auprès de la mère ; -accorder au père un droit de visite et d'hébergement classique sur [K], amiable sur [B], - dire que le père avisera la mère de son souhait d'exercer son droit de visite et d'hébergement un mois à l'avance, et sera réputé y avoir renoncé définitivement après deux défaillances , - fixer la contribution du père à l'entretien et l'éducation à 150 € par enfant et par mois, soit 300 € au total avec intermédiation financière .

Aux termes de ses conclusions signifiée le 15 avril 2024, M. [X] [R] demande, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

- rejeter la demande de prestation compensatoire - fixer les effets du divorce au 8 décembre 2022 ; -constater que les parents exercent conjointement l'autorité parentale , -fixer la résidence habituelle des enfants auprès de la mère ; -accorder au père un droit de visite et d'hébergement classique sur [K], amiable sur [B], - fixer la contribution du père à l'entretien et l'éducation à 100 € par enfant et par mois, soit 200 € au total sans intermédiation financière .

Le présent jugement sera contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures du demandeur à l’instance pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celle-ci.

Il sera statué par décision contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction le 14 mai 2024 et fixé l'affaire au 4 juillet 2024, où celle-ci a été renvoyée au 19 septembre 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conf